En direct de Bruxelles Mesures de transition : un exercice technico-politique

Les discussions sur les mesures transitoires pour 2014 doivent s’en tenir à un niveau technique, martèle la Commission européenne. Ses propositions présentées le 22 avril doivent permettre d’assurer la continuité des paiements de la Pac pendant l’année de liaison entre l’ancienne et la nouvelle Pac. Mais le Parlement européen et certains Etats membres voudraient bien profiter de cette négociation pour remettre sur le tapis des éléments de la réforme, donnant un tour plus « politique » aux discussions à venir. Du côté du Parlement, le rapporteur Albert Dess souhaiterait reporter à 2016 (au lieu de 2015) l’entrée en application du verdissement. Une suggestion jugée farfelue (sinon pire) et rejetée à la fois par la Commission et par une majorité de parlementaires agricoles. Par contre, quand Albert Dess demande l’avancement au 1^er janvier 2014 de l’entrée en vigueur du paiement redistributif (surprime aux premiers hectares), il est plus soutenu. Certains (au Parlement et au Conseil) verraient également d’un bon œil l’avancement partiel du dispositif de recouplage des aides. Enfin, les parlementaires qui n’ont pas obtenu ce qu’ils demandaient sur les éléments liés au cadre financier pluriannuel de l’UE se servent de ce règlement « technique » pour réintroduire leurs demandes sur les taux de transferts entre piliers et un droit de regard sur la répartition des enveloppes nationales dans le cadre du développement rural. Autant de dossiers « politiques » que Bruxelles va essayer d’évacuer du débat pour faire adopter ce texte avant la fin de l’année.