EST Mise en place laborieuse de nouvelles règles de contrôle et de prévention

Bien qu’ayant fait l’objet d’un accord en première lecture en mai dernier entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE, la proposition de la Commission européenne visant à revoir ou à compléter plusieurs règles de prévention et de contrôle de certaines EST n’a pas encore pu être adoptée. Se référant à la nouvelle procédure de codécision intitulée « procédure de réglementation avec contrôle », le Parlement tente en effet d’obtenir un droit de regard sur certaines décisions susceptibles d’être prises dans le cadre de la lutte contre les EST. Après de longues négociations entre ces deux institutions, un accord semble sur le point d’être trouvé. Celui-ci pourrait être formalisé sans débat le 13 novembre par le Conseil des ministres. Le Parlement, qui avait déposé sept demandes, serait prêt à accepter que la procédure de réglementation avec contrôle puisse être mise en œuvre seulement lorsque l’UE aura à débattre des dérogations pouvant être accordées à un État membre ou à un pays tiers présentant un risque d’ESB indéterminé pour exporter ou stocker des aliments destinés aux animaux d’élevage et contenant des farines carnées. Les pouvoirs de l’Assemblée pourraient également s’appliquer à la question du retrait des matériels à risque spécifié pour les bovins ayant dépassé une limite d’âge qui reste à déterminer.

Pour les autres mesures de lutte et de prévention, l’Assemblée ne serait pas consultée, les décisions continueraient à être prises par la Commission, après avis du comité de réglementation de l’UE.