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« La création d’un fonds spécifique » pour le transfert des quotas « est un élément important de mes réflexions » sur la réforme du secteur du sucre, a annoncé le 10 mars la commissaire européenne à l’agriculture, Mariann Fischer Boel, en réponse à une question orale du Parlement de Strasbourg a adopté une résolution sur ce dossier proposée par sa commission de l’agriculture .
Les transferts de quotas, tels que préconisés par Bruxelles, « pourraient faciliter la mobilité de la production vers les régions où les coûts sont les plus bas. Et, dans le même temps, donner aux régions qui ne sont pas compétitives l’opportunité de renoncer à leurs quotas et d’investir dans des activités alternatives économiquement viables », a expliqué Mme Fischer Boel aux députés. « Mais vos inquiétudes au sujet du transfert des quotas ne sont pas passées inaperçues. Si nos objectifs peuvent être atteints avec des instruments alternatifs, cela mérite considération. J’ai été particulièrement intéressée par les idées avancées dans la résolution pour soumettre le transfert à un certain degré de contrôle des États membres et des agriculteurs et créer un fonds spécifique, a-t-elle ajouté. Notamment, la création d’un fonds spécifique est un élément important de mes réflexions ».
La commissaire européenne a également annoncé qu’elle n’avait pas l’intention « d’inclure l’idée d’une révision à mi-parcours dans deux ou trois ans dans la proposition légale» de réforme de l’organisation du marché du sucre que Bruxelles présentera « avant l’été ». « Au lieu de cela, une perspective à long terme sera offerte » au secteur, a-t-elle déclaré.
« Quitter le système dans des conditions décentes »
Sur la question du transfert des quotas, la résolution soumise par Joseph Daul (Parti populaire européen, France), président de la commission parlementaire de l’agriculture, et Jean-Claude Fruteau, socialiste français, précise que l’Assemblée :
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– « estime que le système de transferts de quotas proposé par la Commission ne répond pas aux objectifs de compétitivité, d’emploi et de solidarité communautaire ; le rejette dans la mesure où il menace les plus fragiles, par le biais notamment d’un transfert d’emplois et d’une délocalisation inacceptable des activités de production » ;
– « demande à la Commission de réfléchir à la constitution d’un fonds spécifique, géré par l’Union européenne, qui permette à ceux qui le souhaitent de quitter le système dans des conditions décentes, par la vente volontaire à l’Union européenne de quotas à un prix incitatif et dégressif dans le temps, durant une période limitée, ces quotas étant alors immédiatement supprimés ; suggère une formule de financement budgétairement neutre faisant appel aux acteurs de la filière et au marché ».
Les fabricants de sucre proposent un « Fonds de restructuration »
Dans une récente prise de position sur le projet de réforme du secteur du sucre, le Comité européen des fabricants de sucre (CEFS) préconise, lui aussi, « un plan de restructuration par le biais d’un programme de rachat volontaire » des quotas. Celui-ci devrait, selon lui, être géré par la Commission et accompagné de « la création d’un Fonds de restructuration par la législation communautaire ». Le financement de ce fonds serait assuré par « un prélèvement alimenté par l’industrie, les économies du Feoga et les fonds structurels européens ». Le prélèvement maximum serait égal à « la différence entre le prix d’intervention actuel pour le sucre et le prix futur ». (FXS)