NBT : Bruxelles propose l’allègement de la réglementation

La Commission européenne a, comme attendu, présenté le 5 juillet sa proposition visant à faciliter la mise sur le marché de l’UE des plantes issues des nouvelles techniques de sélection génomiques (NBT). Le texte prévoit de classer ces plantes modifiées par des techniques de mutagenèse ciblée ou de cisgénèse, en deux catégories. La première recouvre celles équivalentes à ce qui pourrait être trouvé dans la nature ou qui pourraient être produites par sélection conventionnelle. Une limite de modifications (de 20 nucléotides) est également fixée au-delà de laquelle, elles passent dans la seconde catégorie. Ces plantes de première catégorie seraient exemptées des obligations de la directive OGM. Elles devraient seulement être notifiées par les semenciers et enregistrées dans un registre public. Un étiquetage des semences serait également nécessaire.

Par contre, contrairement à ce qui était initialement envisagé, la Commission européenne ne propose pas d’exclure les plantes présentant un caractère de résistance aux herbicides de cette catégorie. Cette question des plantes résistantes aux herbicides est traitée dans la révision de la législation européenne sur les semences qui précise que des conditions de culture (obligation de rotation des cultures par exemple) devraient s’imposer à ces variétés pour limiter leur impact négatif potentiel sur l’environnement. De plus, ces plantes de catégorie 1 seraient interdites en agriculture biologique, le secteur bio ayant exprimé son opposition à ces variétés. Toutefois, interrogée sur ce point le 6 juillet en commission de l’Agriculture du Parlement européen, la directrice générale adjointe à la DG Santé de la Commission Claire Bury a indiqué que ce point reste ouvert à la discussion.

Les plantes de la deuxième catégorie seront, elles, soumises aux obligations de la directive OGM (évaluation d’impact, autorisation de mise sur le marché, étiquetage, suivi post-autorisation) mais leur procédure d’évaluation pourrait être allégée au cas par cas.

La question des brevets en suspens

De nombreuses organisations agricoles et ONG s’inquiètent du fait que ces propositions pourraient avoir des conséquences sur le brevetage des plantes. Pour éviter la multiplication des brevets, la Commission promet qu’elle évaluera l’accès des sélectionneurs au matériel et aux techniques génétiques, la disponibilité des semences pour les agriculteurs et la compétitivité globale de l’industrie biotechnologique de l’UE. Des premières conclusions en la matière sont attendues d’ici 2026 afin d’identifier les défis éventuels et décider d’actions à prendre. La Commission souhaite s’appuyer sur la directive OGM qui précise que si la semence est issue d’un processus essentiellement biologique, celle-ci ne peut pas être brevetée. « Nous voulons mieux comprendre le type d’innovation qui aura lieu dans le contexte de ces NBT, pour voir si elles seront brevetables, et si nous pouvons trouver un équilibre approprié », a précisé Claire Bury aux eurodéputés.

Pour le vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans, cette proposition est une réponse aux inquiétudes entourant les projets de Bruxelles sur la réduction de l’utilisation des pesticides qui montre que « nous pouvons trouver des solutions alternatives aux produits chimiques très rapidement ». Et d’ajouter : « Ces propositions sont très étroitement liées à celles sur la restauration de la nature et la réduction de l’utilisation des pesticides. » Il espère qu’elles permettront de dégager un compromis sur l’ensemble de ces règlements qu’il considère comme faisant partie d’un même paquet.