NBT : le Parlement européen valide mais veut plus de traçabilité

Le Parlement européen adopté (par 307 voix contre 263 et 41 abstention), le 7 février en plénière à Strasbourg leur position sur la réglementation concernant les nouvelles techniques de sélection génomiques (NBT) se prononçant pour une simplification de leur autorisation. Mais par rapport à la version qui avait été adoptée par la commission de l’Environnement (Comenvi), des amendements inattendus ont été adoptés, appelant à la traçabilité. Déposés par les Verts et le social-démocrate français Christophe Clergeau (responsable du dossier pour son groupe politique), ces amendements précisent que « les végétaux NBT de catégorie 1, et leurs produits devront être munis d’une étiquette portant la mention "Nouvelles techniques génomiques" » et que la traçabilité documentée doit être assurée « à chaque étape de leur mise sur le marché ». Plusieurs nouveaux amendements qui ont été validés demandent aussi des plans de surveillance et le retrait des cultures comme des produits en cas de danger pour la santé et l’environnement. Autre différence majeure avec la proposition initiale de la Commission européenne que la Comenvi avait déjà adoptée : les eurodéputés demandent l’interdiction totale des brevets déposés pour l’ensemble des végétaux NBT. L’exécutif européen devra élaborer un rapport, d’ici à juin 2025, sur cette question et présenter une proposition législative visant à actualiser en conséquence les règles de l’UE en matière de droits de propriété intellectuelle. Par contre, les eurodéputés ont repoussé les amendements plaidant pour rendre obligatoire la publication des procédés permettant de détecter et d’identifier NBT.

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Pour le reste, le cœur des propositions de la Commission européenne est maintenu. Le texte définit deux catégories de NBT. La première pour les modifications de moins de vingt nucléotides est considérée comme équivalente aux semences conventionnelles et donc exemptée des obligations de la directive OGM. La deuxième catégorie est, elle, soumise à la réglementation OGM avec un certain nombre de souplesses. Ces deux catégories de NBT ne pourront pas être utilisées en agriculture biologique. Il est toutefois demandé à la Commission européenne une révision de cette décision après sept ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement.

Coexistence

Les États membres ne pourront pas décider d’interdire la culture de ces plantes NBT sur tout ou partie de leur territoire (procédure d' "opt out"). Mais rappelle Christophe Clergeau, « il existe toujours dans le droit européen général une possibilité de clause de sauvegarde » à laquelle la France avait d’ailleurs eu recours pour interdire la culture d’OGM. Et les États membres seront autorisés à prendre des mesures de coexistence entre filières "sans NBT" (le bio notamment mais aussi potentiellement les indications géographiques) et cultures conventionnelles.

« Le Parlement a refusé de faire un chèque en blanc. Il y a maintenant un mandat clair du Parlement européen que la rapporteure (même si elle n’est pas d’accord avec ce qui a été adopté) va devoir défendre », se félicite Christophe Clergeau qui assure ne pas être « contre les technologies, ni contre le texte mais contre l’absence de transparence ». Il salue le paquet d’amendements adopté sur la traçabilité, mais regrette le manque d’ambition sur la protection du secteur bio sur qui risque de reposer la charge de prouver l’absence de NBT dans la filière. Et il promet de continuer à se battre pour renforcer les contrôles et revoir la méthode scientifique utilisée pour distinguer les deux catégories de NBT. L’Autorité française de sécurité sanitaire, l’Anses, qui sera prochainement auditionnée au Parlement européen, a en effet estimé que le seuil de vingt modifications proposé par Bruxelles ne repose sur aucun fondement biologique. La commission des ressources naturelles du Comité européen des régions avait adopté, le 5 février, un projet d’avis critique d’Erik Konczer (parti socialiste européen, hongrois) estimant que les propositions de la Commission européenne réduisent considérablement la liberté de choix des agriculteurs, des consommateurs et des régions.

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Le président de la Comenvi, Pascal Canfin (centriste) s’est, lui, dit satisfait de cette adoption qui offre « une nouvelle solution pour nos agriculteurs afin de réduire les pesticides ou à s’adapter au changement climatique ». Pour la plupart des organisations du secteur agricole de l’UE – Copa-Cogeca (producteurs et coopératives), CEJA (jeunes agriculteurs), Euroseeds (semenciers)… –, le feu vert du Parlement européen au projet de règlement sur les NBT est un bon signe même si les dispositions sur la traçabilité sont considérées comme un point noir. Le CEJA met en garde contre le risque majeur que représente l’introduction d’une obligation d’étiquetage des produits NBT qui risque de créer une surinformation des consommateurs et pose également des défis logistiques liés à la séparation et au traçage des produits. Pour le think tank Farm Europe, le risque est que cette obligation d’étiquetage ne soit au final imposée qu’aux agriculteurs européens puisque dans les pays tiers, il n’y a aucune obligation de traçabilité requise.

Au niveau des États membres, les discussions sur ce règlement restent compliquées. La présidence belge du Conseil de l’UE tente de les débloquer et espère finaliser rapidement une position des Vingt-sept. Le 7 février, les ambassadeurs des États membres de l’UE ne sont toutefois pas parvenus à trouver un accord sur base d’un texte de compromis. Ils se divisent sur la brevetabilité des NBT mais aussi l’étiquetage et la possibilité d’interdire la culture de NBT sur leur territoire. Si la situation ne se débloque pas très rapidement, il sera impossible de finaliser des négociations entre les deux institutions avant les élections européennes du mois de juin.