La DGCCRF a annoncé le 11 février avoir sanctionné « trois distributeurs par des amendes administratives pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme contractuel ». Il s’agit de Carrefour, Système U et Intermarché, qui ont écopé d’amendes d’un montant respectif de 2,931 M€, 1,140 M€ et 211 000 €, soit un total de plus de 4,2 M€. Les contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019 par les agents de la CCRF de la Direccte d’Île-de-France, « ont mis en évidence le fait que la règle fixant une date butoir au 1er mars pour la signature des conventions annuelles n’avait pas été respectée pour un nombre significatif de fournisseurs », est-il souligné. Le montant des sanctions est proportionné au nombre et à l’importance des retards, ainsi qu’au chiffre d’affaires prévisionnel concerné.
Le respect du formalisme des négociations commerciales, et notamment le respect de cette date-butoir du 1er mars, fixant les conditions tarifaires de vente des produits d’un fournisseur, le chiffre d’affaires prévisionnel et les éventuelles opérations promotionnelles, est « nécessaire pour garantir la transparence et l’équilibre des relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs », rappelle la DGCCRF. Ne pas signer la convention dans les temps renforce le rapport de force en faveur du distributeur.
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Largement mobilisée depuis l’application de la loi Egalim, la DGCCRF indique avoir réalisé en 2019 pas moins de 5 500 contrôles sur l’application des nouvelles règles encadrant les promotions et prévient qu’elle « maintient ses contrôles au cours des négociations commerciales 2020 », qui s’achèveront au 1er mars prochain.