NGT : place aux négociations interinstitutionnelles, à l’issue incertaine

Après des mois de débats, les représentants des États membres de l’UE (Coreper) ont finalement convenu, le 14 mars, d’un mandat de négociation concernant les nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT) ouvrant la voie aux discussions avec le Parlement européen. Les Vingt-sept ont donné leur feu vert, à une courte majorité qualifiée (l’Allemagne et la Bulgarie se sont abstenues tandis que l’Autriche, la Croatie, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie ont voté contre le projet), au texte préparé ces dernières semaines par la présidence polonaise. Celui-ci prévoit notamment d’autoriser l’octroi de brevets à ces plantes y compris celles de catégorie 1, c’est-à-dire considérées comme équivalentes à des variétés issues de la sélection conventionnelle. Les obtenteurs demandant une approbation seraient seulement tenus de divulguer tous les brevets connexes dont ils ont connaissance. Et un an après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission européenne sera tenue de publier une étude sur l’impact des brevets sur l’innovation, la disponibilité des semences pour les agriculteurs, la compétitivité du secteur européen de la sélection végétale et les modalités d’accès des obtenteurs aux plantes NGT brevetées. Si besoin, des mesures correctives seront proposées. Si cette première étude ne mène à aucune nouvelle proposition législative, la Commission sera dans l’obligation d’en publier une seconde quatre à six ans après.

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Les NGT de catégorie 2 (présentant des modifications plus importantes de leur génome ou des caractéristiques de résistance aux herbicides) seraient traitées comme des OGM classiques et donc soumis aux mêmes obligations et contraintes (évaluation des risques, étiquetage complet, possibilité pour les États membres d’en interdire la culture sur leur territoire…). Comme le proposait initialement Bruxelles, la proposition exclut l’utilisation des NGT en production biologique. Le Conseil précise que, pour éviter la présence involontaire de plantes NGT-1 en agriculture biologique sur leur territoire, les États membres peuvent adopter des mesures, notamment dans les zones présentant des conditions géographiques spécifiques, telles que certains pays insulaires et régions insulaires méditerranéennes.

Des positions diamétralement opposées

Des négociations avec le Parlement européen qui avait, de son côté, adopté sa position il y a un an (sous la précédente mandature) vont pouvoir s’engager. À ce stade, aucune date précise pour le début de ces trilogues n’est fixée ; selon des sources européennes, la première réunion devrait se tenir dans le courant du mois d’avril. La commission de l’Environnement du Parlement européen pourrait se prononcer sur cette entrée en négociation lors de sa réunion du 31 mars, en marge de la session plénière à Strasbourg. Deux grands sujets vont occuper les débats : les brevets et l’étiquetage sur lesquels les positions des deux institutions sont diamétralement opposées. Les eurodéputés s’étaient en effet prononcés pour imposer une traçabilité et un étiquetage tout au long de la chaîne alimentaire (y compris aux NGT-1) et pour interdire l’octroi de brevets à tous les NGT. Toutefois, les élections européennes sont passées par là, et les équilibres politiques ont pu quelque peu évoluer depuis. L’ONG TestBiotech s’attend à des pourparlers très compliqués et prédit même une impasse : « La proposition suscite de nombreuses critiques de la part de certains États membres et la majorité en sa faveur est très faible. Plusieurs pays de l’UE ont déjà annoncé qu’ils n’étaient pas prêts à faire de compromis. Si le résultat s’écarte trop des positions initiales, la proposition législative pourrait donc encore échouer lors des votes finaux après le trilogue. »

Le responsable du dossier au nom du groupe social-démocrate, Christophe Clergeau, appelle la rapporteure du Parlement européen, la Suédoise Jessica Polfjärd du groupe PPE (droite), à défendre la position votée en plénière, à savoir la non-brevetabilité des NGT-1 et « la traçabilité qui permet une protection effective des filières bio et sans OGM, dont la plupart des signes de qualité et indications géographiques ». Pascal Canfin, en charge du sujet pour les centristes, indique pour sa part, qu’il sera vigilant sur la question des semences NGT qui « ne sont pas capables de démontrer leur utilité pour la résilience agricole (meilleure résistance à la sécheresse, durée de vie plus longue, moindre dépendance aux engrais, plus grande résistance face aux bactéries, champignons, virus, etc.) ». Elles ne doivent, selon lui, « pas pouvoir être catégorisées en catégorie 1. Cela est extrêmement clair dans la position du Parlement, mais moins dans celle du Conseil ». L’affaire est encore loin d’être réglée.