Notification de la France

En vertu de la directive 98/34, la France a notifié à la Commission européenne et aux autres Etats membres son projet de décret qui précise les modalités d’apposition de l’avertissement sanitaire prévu par l’article 2 de la LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires, telle que modifiée par la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012. Il précise la nature du message sanitaire qui est apposé sur les conditionnements comportant du bisphénol A destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires (qu’ils soient, ou non, déjà mis en contact avec ces denrées alimentaires), les modalités d’application de cet avertissement sanitaire ainsi que le devenir des stocks de produits non conformes. Le décret d'application de ce projet de loi devrait en principe entrer en vigueur le 1er octobre 2013 . Les parties concernées sont les fabricants, distributeurs et importateurs de matériaux destinés au contact des denrées alimentaires et bien sûr les entreprises des industries agroalimentaires. L’apposition de l’avertissement sanitaire est prévue pour la période transitoire jusqu’au 1er janvier 2015, dans l’attente de la suspension de la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout les conditionnements, contenants ou ustensiles comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires. Il a pour objectif d’informer les consommateurs sur les conditionnements de denrées alimentaires qui comportent toujours du bisphénol A et de déconseiller leur usage aux femmes enceintes et allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge.