Nouveau mandat de négociation de la Commission sur les OGM

Les experts des Vingt-sept ont convenu, le 4 avril dernier, d’élargir le mandat de la Commission européenne dans le cadre de la négociation sur les règles et procédures internationales concernant les régimes de responsabilité et de réparation en cas de dommages résultat de mouvements transfrontaliers d’organismes vivants modifiés. Et ce, dans le cadre du protocole de Carthagène sur la prévention des risques liés aux biotechnologies. Il s’agit de donner plus de latitude à la Commission dans la dernière phase de ces discussions pour obtenir un accord. Si nécessaire, Bruxelles pourra s’engager sur des procédures administratives contraignantes.