Numérique : accord interinstitutionnel sur la loi relative aux données

Après la directive sur la gouvernance de données, le Parlement européen et les États membres ont conclu le 27 juin, un accord concernant la loi sur les données (deuxième volet de la stratégie européenne des données), proposée en février 2022 par la Commission européenne. Elle vise notamment à permettre aux agriculteurs d’accéder aux données générées par leurs machines connectées, qui sont souvent exclusivement collectées par les fabricants, ou encore à empêcher l’abus des déséquilibres contractuels dans les contrats de partage de données. Les agriculteurs seront ainsi mieux protégés au regard du pouvoir de négociation des fournisseurs de machines. Ce nouveau règlement permettra aussi un partage optimisé des données. Les agriculteurs pourront basculer entre différents fournisseurs de services de traitement de données et mettre en place des garanties supplémentaires contre les transferts de données illégaux. Maintenant que les négociations en trilogue sont terminées, l’accord doit être approuvé formellement par le Parlement européen et le Conseil avant d’entrer en vigueur.