Distribution alimentaire Obstacle juridique à la mise en œuvre du programme en faveur des plus démunis

Pour les juristes du Conseil des ministres de l’Union, la proposition de la Commission visant à distribuer des produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l’UE, en coopération avec les organisations caritatives et les services sociaux, ne relève en rien du secteur agricole. Cette proposition, indiquent-ils, ne vise « ni à stabiliser les marchés ni à assurer que les denrées sont fournies aux consommateurs à des prix raisonnables », comme cela est stipulé dans le projet de la Commission arrêté le 17 septembre. Selon le service juridique du Conseil, ce projet est surtout une mesure sociale et, par conséquent, il convient de ne pas faire référence à la Pac mais de s’appuyer sur l’article 308 du traité qui a une portée générale. Un article qui requiert l’unanimité des Vingt-sept alors que les mesures prises dans le cadre de la Pac sont adoptées à la majorité qualifiée. Plusieurs Etats membres, notamment le Royaume-Uni, n’étant pas favorables par principe à ces distributions alimentaires d’ordre social, la mise en œuvre de cette proposition paraît sinon compromise du moins compliquée

En tout cas, la Commission conteste la position du service juridique du Conseil. Elle fait notamment valoir que la Pac ne traite plus seulement de la production mais se soucie aussi des consommateurs. A ce titre, explique-t-elle, l’UE a le droit et le devoir d’aider les personnes les plus faibles en se référant à l’article 37. « Il est hors de question de laisser tomber cette proposition à cause de ces arguments juridiques », a affirmé le 28 octobre Mariann Fischer Boel, la commissaire à l’agriculture, à l’issue du Conseil agricole de Luxembourg. Ce projet d’aide aux plus démunis sera évoqué, lors d’une prochaine réunion ministérielle consacrée à « l’agriculture solidaire et ouverte » que le ministre français de l’agriculture, Michel Barnier, a l’intention d’organiser prochainement probablement le 28 novembre.

La Commission propose d’autoriser les achats sur le marché sur une base permanente d’une large gamme de produits alimentaires en vue de leur distribution aux personnes dans le besoin. Le choix des produits serait du ressort des Etats membres et les plans de distribution seraient établis pour des périodes de trois ans à partir de 2009. Bruxelles propose une enveloppe de 500 millions d’euros pour cette action en 2009. A partir du plan 2010-2012, le programme serait financé à 75 % par le budget communautaire, le reste étant à la charge des Etats membres.