La Commission européenne a présenté le 10 octobre aux ministres de l’agriculture des Vingt-huit à Luxembourg sa proposition de modification de la réglementation de la Pac afin de tenir compte du jugement de la Cour de Justice de l’UE qui demande l’annulation des articles 7 de l’OCM et 2 du règlement sur la fixation de certaines aides et restitutions (1). La Cour estime en effet que seul le Conseil est habilité à fixer les seuils de référence pour l’intervention alors que dans le cadre de la dernière réforme de la Pac, un droit de regard sur ces décisions avait été accordé au Parlement européen. Bruxelles a décidé de ne modifier que le règlement « fixation » en insérant un article 1 bis et en modifiant l’article 2.
Certains États membres ont profité de cette occasion pour demander une révision de ces seuils de référence (France, Pologne, Autriche, Espagne…) tandis que d’autres (Allemagne et Danemark) s’y sont fermement opposés. Le commissaire européen Phil Hogan a répondu en indiquant qu’il ne s’agissait pas de l’objet de l’arrêt de la Cour et de la proposition de la Commission.
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(1) Voir n° 3562 du 26/09/2016