L’Organe de règlement des différends de l’OMC a validé le 15 août la mise en place de trois comités d’arbitrage à la demande l’Australie, du Brésil et du Guatemala afin d’examiner les mesures de soutien accordées par l’Inde à son secteur sucrier. L’Inde n’a pas pu s’opposer une seconde fois à la constitution de ces panels (1).
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
(1) Voir n° 3703 du 29/07/2019