DISTRIBUTION ALIMENTAIRE/TAUX DE MARGES Opacité sur le montant des marges sur les produits alimentaires dans la distribution

« Il n'y a pas de règles communes obligatoires ou volontaires pour déterminer les montants des marges du secteur de la distribution pour les produits alimentaires de base au sein de l'UE ». Telle est la réponse apportée par Elzbieta Bienkowska, la nouvelle commissaire européenne en charge du marché intérieur et de l'industrie, à une question d'une parlementaire européenne. Illustrant sa question, la députée tchèque, Olga Sehnalova, a fait observer que les différences entre les prix d'approvisionnement et les prix finaux des aliments vendus dans les magasins ont augmenté de quelque 10 % en République tchèque en 2013, selon les calculs de la « Czech Food Chamber ». Selon elle, « certains produits alimentaires ont été vendus aux consommateurs avec une majoration de plus de 100 % ». Contactés à ce propos, les responsables du secteur de la distribution ont fait valoir que les marges du secteur en Tchéquie « sont nettement plus faibles que dans d'autres États membres de l'UE ». Et de demander à la Commission s'il existe d'une part des données statistiques sur les montants de marges sur les produits alimentaires de base au niveau de l'UE et, d'autre part, si celle-ci est au courant de règles nationales fixant les montants des marges appliquées par les distributeurs de produits alimentaires.

PAS DE DONNÉES STATISTIQUES EUROPÉENNES COMPLÈTES

Dans sa réponse à l'eurodéputée tchèque Olga Sehnalova (social-démocrate), la commissaire européenne Elzbieta Bienkowska, a expliqué que la Commission ne dispose pas de données statistiques complètes sur les montants des marges du secteur de la distribution sur les produits alimentaires de base à travers l'Union. Elle a toutefois avancé le fait que l'outil de surveillance des prix des denrées alimentaires, qui a été publié pour la première fois en 2009, vise à accroître la transparence du marché tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Cet outil met à la disposition des intéressés et cela dans une seule base de données, les indices des prix des produits agricoles et des denrées alimentaires à différents stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire pour une sélection de groupes de produits (par exemple le grain, la farine et le pain). La commissaire précise que si les indices de prix sont utiles pour comparer les tendances relatives des prix des différentes catégories de produits, ils ne sont toutefois pas adaptés pour évaluer les marges brutes. Ils restent cependant comme « l'outil statistique le plus approprié pour décrire les variations de prix des denrées alimentaires au niveau européen, en raison de la diversité des produits concernés ». La commissaire polonaise ajoute que si les prix absolus sont nécessaires pour estimer les marges, ils ne le sont toutefois que pour certains produits spécifiques, des produits relativement standard.

C'est notamment le cas par exemple pour certains produits laitiers, pour lesquels la Commission européenne publie une liste des prix absolus moyens dans le cadre de son Observatoire du marché des produits laitiers. Elle précise enfin que dans certains États membres, les observatoires nationaux de prix fournissent des informations plus détaillées sur les marges des distributeurs auxquels elle invite « l'honorable parlementaire » à se référer. Quant aux autres questions de l'eurodéputée tchèque, la commissaire européenne s'est limitée à répondre qu'il « n'y a de règles communautaires fixant les marges de détail pour les produits alimentaires de base » et que la Commission européenne « n'est pas au courant de l'existence de règles nationales fixant les marges à appliquer par les détaillants alimentaires ». Toutefois, elle a précisé que « certains États membres interdisent les ventes à perte ».