Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a officialisé le lancement d’une mission d’inspection qui doit vérifier la bonne évaluation des effectifs qui seront transférés, d’ici la fin de l’année, de l’administration centrale vers les conseils régionaux dans le cadre de la nouvelle gouvernance de la Pac 2023. L’annonce a été faite lors d’un comité État-Régions le 28 juin sous la co-présidence du ministre de l’Agriculture et du président de la commission Agriculture de Régions de France Loïg Chesnais-Girard. Il s’agissait d’un point de tension entre les Régions et le précédent ministre de l’Agriculture Julien Denormandie.
Dans le cadre de la future Pac, les Régions vont gérer intégralement les aides non-surfaciques du second pilier de la Pac à partir de 2023 (aide à l’installation et à l’investissement). En novembre 2021, il avait été convenu qu’un budget annuel couvrant l’emploi de 430,2 équivalents temps plein et 60 postes de vacataires serait versé au titre de l’instruction des aides. Mais l’État et le ministère de l’Agriculture n’étaient pas tombés définitivement d’accord sur l’évaluation de ces effectifs, si bien qu’ils avaient convenu qu’une mission d’inspection devrait être conduite d’ici fin 2022 sur ce dossier. Seule anicroche : la lettre de mission n’avait pas été signée jusqu’ici. C’est chose faite.
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Pour rappel, au 31 décembre, les agents de la fonction publique de l’État affectés à temps plein à l’instruction de ces aides seront « mis de droit à disposition de la Région ». Mais « certaines régions ont d’ores et déjà recruté », estimant que le nombre de postes transférés avait été sous-estimé par l’État, explique Loïg Chesnais-Girard. Si la mission allait dans le sens des Régions, celles-ci attendent une compensation budgétaire de la part de l’État.