Mise sous pression pour adopter rapidement les plans stratégiques de la Pac, la Commission européenne assure qu’ils seront prêts avant la fin de l’année. Mais tous ne seront pas finalisés en septembre, admet-elle, décrivant un « calendrier serré ». Les discussions sont particulièrement difficiles sur le volet environnemental des projets.
Tous les plans stratégiques nationaux de la Pac seront approuvés d’ici la fin de l’année et une dizaine d’entre eux devrait même être finalisée avant la pause estivale, a promis la Commission européenne le 12 juillet aux eurodéputés de la commission de l’Agriculture (Comagri). Pas de quoi les rassurer néanmoins. Tout comme les États membres qui ont une nouvelle fois souligné, le 11 juillet lors de la réunion du comité spécial Agriculture, la nécessité d’une approbation rapide des plans afin d’offrir une sécurité juridique aux agriculteurs, les parlementaires demandent à Bruxelles d’accélérer la procédure.
« Le temps presse. Les agriculteurs dans certaines régions doivent savoir dès maintenant, et pas le 1er janvier 2023, s’ils doivent, ou pas, mettre certaines surfaces en jachères », prévient le président de la Comagri, l’Allemand Norbert Lins, dont le pays a rendu son projet de plan stratégique parmi les derniers (au mois de mars). Sa compatriote centriste Ulrike Muller dénonce, elle, le manque de transparence dans l’évaluation des plans stratégiques et appelle à les approuver au plus tard fin septembre. Elle demande aussi si un « plan B » a été prévu au cas où ils ne seraient pas validés à temps. « Il faut reconnaître que le calendrier est très serré et je ne peux pas garantir que tous les plans seront adoptés avant la fin septembre ; cela dépendra de la vitesse à laquelle les États membres réagissent à nos remarques », lui répond le directeur général adjoint à l’Agriculture Mihail Dumitru. Par contre assure-t-il, « il n’y a pas de plan B ». Le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, devrait annoncer l’approbation des premiers plans (quatre probablement) lors de la réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE le 18 juillet à Bruxelles.
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Frictions sur l’ambition environnementale
Techniquement, tous les plans nationaux ont été reçus avant le 18 mars et toutes les lettres d’observation ont été envoyées avant le 25 mai. Un dialogue structuré est en cours avec les États membres pour répondre aux observations envoyées. Principal sujet de friction : l’ambition environnementale des projets et en particulier les exigences de rotation des cultures (BCAE7). De nombreux États membres ont en effet demandé des dérogations pour cette disposition en proposant des mesures équivalentes sur tout ou partie de leur territoire. Autre point de discussion : les « valeurs cibles » fixées par les Vingt-sept dans le nouveau cadre de performance souvent jugées insuffisantes par Bruxelles. Et les États insistent depuis plusieurs semaines pour que la Commission européenne propose une prolongation de la dérogation aux règles sur la rotation des cultures et les terres non productives déjà accordée en urgence au mois de mars pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine.
En parallèle de cette adoption des plans stratégiques, la Commission européenne doit aussi mettre la dernière main à la législation secondaire. Sept actes sont prévus au troisième trimestre 2022 notamment un acte d’exécution relatif aux rapports annuels de performance que les États membres attendent pour mettre en place les bons systèmes informatiques.