Après en avoir finalisé six en moins d’une semaine, il ne reste plus à la Commission européenne qu’à valider un seul plan national stratégique de la Pac qui entrera en vigueur le 1er janvier. Il s’agit de celui des Pays-Bas sur lequel le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski émet des réticences quant à l’ambition environnementale. Il a même décidé d’en alerter l’ensemble du collège des commissaires qui est appelé à trancher. Dans les autres États membres, on se prépare à la mise en application des nouvelles règles avec une certaine appréhension.
Alors qu’approche le 1er janvier 2023, échéance à laquelle entrera en vigueur la nouvelle Pac, la Commission européenne finalise les derniers plans stratégiques nationaux avec les États membres. Derniers en date, ceux de l’Italie, de Chypre, de la Belgique (pour la Wallonie et la Flandres), de la Roumanie et de la Bulgarie. Mais un plan manque encore à l’appel, celui des Pays-Bas. La raison ? Le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski estime que le projet négocié avec les autorités néerlandaises n’est pas équitable vis-à-vis des autres États membres, notamment en termes d’exigences environnementales.
« Aux Pays-Bas, les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole sont de 10 tonnes par hectares, la consommation d’énergie plusieurs fois supérieure à la moyenne de l’UE, et il y a une surutilisation de nitrates », a résumé Janusz Wojciechowski lors d’un point presse en marge de la conférence de la Commission européenne sur les perspectives agricoles de l’UE. Il souhaite donc « pour des questions d’équité » que la validation de ce plan soit soumise à l’approbation du collège des commissaires dont la prochaine réunion est prévue le 13 décembre. « Les négociations sont terminées, nous sommes allées aussi loin que possible mais la Commission doit être mise au courant du cas spécifique des Pays-Bas et de ses conséquences sur l’environnement », estime le commissaire européen.
Six plans validés en quelques jours
La Commission européenne a approuvé, le 2 décembre les plans stratégiques de la Pac de Chypre et de l’Italie, le 5 décembre ceux des deux régions belges, la Wallonie et la Flandres, et enfin le 7 décembre ceux de la Bulgarie et de la Roumanie. Le plan chypriote dispose d’un budget de 373 millions d’euros qui permettra de soutenir tout particulièrement l’élevage de moutons et de chèvres pour la production de fromage halloumi, principale exportation agricole chypriote. En termes d’action environnementale et climatique, la gestion de l’eau et la préservation des sols seront les principaux défis à relever. Pour l’Italie, le budget est de 26,61 milliards d’euros. Il soutiendra les petites et moyennes exploitations et en particulier celles engagées en agriculture biologique. Le plan italien vise à porter la superficie consacrée au bio à 25 % des terres agricoles. Des outils de gestion des risques afin de mieux faire face à l’impact croissant des phénomènes climatiques défavorables sont également proposés. Et l’Italie sera parmi les premiers pays de l’UE à mettre en œuvre la nouvelle conditionnalité sociale de la Pac afin de garantir la sécurité au travail et de lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre. Pour la Belgique, les deux plans bénéficient d’un budget de 2,8 milliards d’euros dont 1,3 milliard pour la Flandre et 1,5 milliard pour la Wallonie. La Flandres oriente ses aides vers des soutiens à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’amélioration de la qualité des sols et de l’eau et le renforcement de la biodiversité. La Wallonie, à la redistribution vers les petites et moyennes exploitations, l’installation des jeunes agriculteurs et la participation des femmes à l’agriculture. Le plan bulgare bénéficie pour sa part d’un budget de 5,6 milliards d’euros qui sera consacré à réduire l’écart de revenus entre les agriculteurs et les travailleurs d’autres secteurs. Les soutiens seront tout particulièrement orientés vers les secteurs de la viande, des produits laitiers et des fruits et légumes en grande difficulté. La Roumanie, enfin, compte utiliser une part importante de ses 14,9 milliards d’euros pour des investissements dans les exploitations agricoles et les unités de transformation.
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Des inquiétudes sur les contrôles
Les ministres de l’Agriculture de l’UE aussi auront une discussion sur le processus de validation des plans stratégiques de la Pac lors de leur réunion du 12 décembre à Bruxelles. En préparation de cet échange, à l’occasion de la réunion de leurs experts agricoles le 5 décembre, la Commission européenne s’est félicitée d’être globalement parvenue à maintenir des conditions de concurrence équitables et à approuver des plans qui respectent le principe d’égalité de traitement et de conditionnalité tout en tenant compte des spécificités des États membres. Selon son analyse, dans la plupart des États membres, les paiements directs augmenteront, les petits agriculteurs devant bénéficier d’une augmentation générale de l’aide au revenu. En ce qui concerne les objectifs environnementaux, 24 % des paiements directs seront destinés aux éco-régimes et pour l’agriculture biologique le soutien de la Pac devrait presque doubler.
De nombreux États membres s’inquiètent toutefois de la mise en œuvre de ces nouvelles règles lors de la première année d’application, et beaucoup ont demandé le soutien de la Commission pendant cette phase notamment en ce qui concerne l’interprétation de la législation et les contrôles. La Commission a commencé à publier sur sa plateforme CIRCABC un certain nombre d’éléments en la matière et envisage d’autres actions pour apporter son soutien en matière de contrôle et faciliter le partage de bonnes pratiques.
Pac post-2027 : Janusz Wojciechowski veut laisser sa marque
Le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski a confirmé, à l’occasion du Global Food Forum qu’organisait les 5 et 6 décembre dans la campagne belge le think tank Farm Europe, son intention de présenter dès fin 2023 ou début 2024 une communication sur la prochaine Pac, celle qui entrera théoriquement en application en 2027. Ce document – « un projet ? Non une vision plutôt », a-t-il précisé le 8 décembre en marge de la conférence de la Commission européenne sur les perspectives agricoles de l’UE – ne donnera que les grandes lignes générales de la future proposition. Une manière pour Janusz Wojciechowski, qui devrait quitter la Commission européenne à l’automne 2024 à l’issue des élections européennes, de laisser sa marque. Comme il le répète depuis plusieurs mois, il estime que le budget de la Pac actuelle (notamment de sa réserve de crise) est insuffisant et qu’il faudra, lors de la prochaine période de programmation budgétaire, le renforcer, sans pour autant apporter de détails chiffrés. Pour qu’une proposition puisse voir le jour, la Commission doit d’abord présenter une communication fixant des objectifs généraux, lancer une vaste consultation publique, et enfin publier une proposition accompagnée d’une analyse d’impact.