Sans proposer de modifications profondes, les projets de rapports de la commission de l’environnement du Parlement européen sur la future Pac prévoient de renforcer le caractère commun de cette politique et son ambition environnementale. Mais les débats pourraient apporter leur lot d’amendements plus fondamentaux aux propositions de Bruxelles.
Dans leurs projets d’avis, les deux eurodéputés en charge des propositions sur la Pac post-2020 au sein de la commission de l'environnement du Parlement européen n'apportent pas de modifications majeures aux dispositions prévues par la Commission européenne. Herbert Dorfmann et Giovanni La Via, les deux rapporteurs, sont des connaisseurs du dossier, tous deux Italiens, démocrates-chrétiens (PPE) et membres (pour le premier) ou ancien membre (pour le second) de la commission de l'agriculture.
Dans son projet de rapport sur le règlement concernant les plans stratégiques, présenté le 6 décembre à Bruxelles, Giovanni La Via – qui avait été le rapporteur sur le règlement horizontal pour la réforme de 2013 – propose tout d’abord, compte tenu de l’état des négociations sur le budget et des élections européennes à venir, de reporter la date d’entrée en vigueur de cette réforme « à 2023, afin de permettre une transition en douceur de l’actuelle Pac au nouveau modèle d’avenir ».
Ambition environnementale
Le parlementaire veut également des garde-fous permettant d’assurer à la fois le maintien du caractère commun de la Pac et un niveau élevé d’ambition environnementale au texte. « Cette nouvelle proposition laisse une large marge discrétionnaire aux États membres en ce qui concerne les dépenses consacrées aux ressources et la définition du niveau d’ambition. Cette latitude pourrait malheureusement donner lieu à 27 politiques agricoles distinctes, réduisant ainsi à néant l’esprit commun de la Pac », souligne Giovanni La Via. Il faut donc, selon lui, ajouter quelques éléments à l’acte de base réduisant la flexibilité accordée aux États membres. Chaque fois que la proposition de Bruxelles laisse aux États membres le choix de mettre en œuvre un type d’intervention ou plus parmi une liste de mesures, l’eurodéputé souhaite imposer la mise en place de deux voire trois mesures.
« Il convient également de garder à l’esprit que le défi auquel nous devrons faire face à l’avenir ne sera pas seulement de produire un plus grand nombre de produits agricoles sûrs et de qualité, mais aussi et surtout de produire des denrées alimentaires de manière plus efficace et durable », justifie-t-il.
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Enfin, il propose d’interdire le transfert de fonds du deuxième pilier vers le premier (et d’uniquement autoriser la réciproque à hauteur de 15 %).
Le délai de dépôt des amendements sur ce texte est fixé au 11 décembre.
Sur les propositions concernant l’OCM unique, présentées elles le 26 novembre, Herbert Dorfmann – en charge du rapport sur l'avenir de la Pac adopté en mai par la commission de l’agriculture (1) – s'en tient à quelques adaptations du texte, se concentrant surtout sur les questions viticoles, notamment les vins désalcoolisés.
(1) Voir n° 3645 du 21/05/2018