Les États membres et le Parlement européen, chacun de leur côté, se remettent peu à peu au travail sur les propositions de la Commission européenne pour la future Pac, malgré l’absence de visibilité sur le cadre financier pluriannuel de l’UE. Les Vingt-huit poursuivent l’examen technique des règlements, et les eurodéputés ont désigné leurs responsables sur les différents volets des textes.
À défaut de pouvoir entamer la discussion sur les points les plus problématiques – faute de visibilité sur le budget disponible –, la présidence finlandaise du Conseil poursuit l’examen technique des propositions de la Commission européenne pour la future Pac. Les experts des États membres ont donc évoqué le 16 septembre dans le cadre du Comité spécial agriculture (CSA) une flexibilité accrue pour l’allocation des enveloppes des paiements directs (en particulier pour les éco-régimes et les aides aux jeunes agriculteurs). Les adaptations proposées par la Finlande pour éviter le risque d’un manque de fonds en cas de demandes plus importantes que prévu (en permettant de fixer un niveau maximal ou minimal de soutien) ont été bien accueillies par les États membres. En effet, les Vingt-huit estiment qu’il sera difficile de planifier à l’avance les fonds à réserver aux éco-régimes – un dispositif nouveau – ainsi que pour les jeunes agriculteurs. Résultat : en cas de sous-exécution (moins de demandes que prévu), il y aurait un risque de fonds non utilisés, et en cas de sur-exécution (plus de demandes que prévu), il n’y aurait pas suffisamment de fonds pour couvrir les besoins ce qui enverrait un signal négatif, voire découragerait les agriculteurs.
La présidence finlandaise a également proposé des adaptations au dispositif d’interventions sectorielles. Plusieurs délégations ont appelé à un élargissement du champ d’application des secteurs susceptibles de bénéficier d’un soutien financier.
Lors de la réunion du CSA, prévue le 23 septembre à Helsinki en marge de la réunion informelle des ministres de l’Agriculture des Vingt-huit (1), les experts des États membres doivent étudier les compromis proposés par la présidence finlandaise concernant les définitions (agriculteurs véritables, jeune agriculteur, prairie permanente, hectare éligible) dans le cadre des plans stratégiques.
Le Parlement européen prêt à se remettre au travail
Au Parlement européen, les travaux reprennent également. La conférence des présidents du Parlement européen devait confirmer le 19 septembre que les trois projets de position adoptés au mois d’avril par la commission parlementaire de l’Agriculture sur la future Pac (2) seraient bien soumis à un vote en plénière dans les prochains mois (à une date qui reste à déterminer).
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C’est l’Allemand (démocrate-chrétien PPE) Peter Jahr qui va reprendre le rapport sur les plans stratégiques. La précédente rapporteure parlementaire sur ce dossier, Esther Herranz Garcia (Espagne, PPE), n’ayant pas été réélue au Parlement européen. La Française Anne Sander (PPE) reprendra, elle, le rôle de rapporteur fictif (que tenait le Français Michel Dantin sous la précédente législature) sur les deux autres règlements de la Pac – l’OCM unique et le règlement horizontal (gestion et financement). Les rapporteurs de ces deux derniers textes restent, respectivement, le Français Éric Andrieu (social-démocrate) et l’Allemande Ulrike Müller (Libérale).
(1) Voir même numéro
(2) Voir n° 3707 du 09/09/2019
Le projet de position du Parlement européen critiqué
Le rapport sur les propositions de réforme de la Pac élaboré par les députés européens risque de remettre en cause certaines des réalisations de la politique environnementale et climatique, estime dans une analyse publiée le 9 septembre l’Institut pour la politique environnementale européenne (IEEP). « Une grande partie » du rapport parlementaire approuvé par la commission de l’Agriculture (Comagri) au mois d’avril « est constituée d’amendements qui ont un potentiel limité pour améliorer les performances environnementales et climatiques de la Pac », parce qu’ils sont « trop vagues ou pas assez ambitieux », souligne l’IEEP. Exemple : la Comagri « propose de réserver 60 % du premier pilier aux paiements de base et n’alloue que 20 % aux éco-régimes, ce qui constitue un pas en arrière par rapport aux 30 % actuellement affectés au verdissement du premier pilier ».