Le Parlement européen et les États membres ont désormais formellement adopté les trois règlements de base de la future Pac. Un débat – dans l’urgence – s’ouvre sur les actes secondaires de la législation afin que les plans stratégiques nationaux – dont on sait encore très peu – soient présentés à la Commission européenne avant la fin de l’année. L’ambition environnementale du nouveau dispositif reste un point d’interrogation.
Quelques jours après le Parlement européen, les États membres de l’UE ont donné, le 2 décembre, leur feu vert définitif aux trois règlements de base de la nouvelle Pac qui entrera en vigueur en 2023. Dans la foulée, les trois textes devaient être signés par les présidents du Parlement européen et du Conseil de l’UE. Le 6 décembre, ils seront publiés au Journal officiel de l’UE et dès le lendemain, la Commission européenne devrait transmettre aux colégislateurs les actes secondaires les plus urgents pour qu’ils soient adoptés selon une procédure accélérée avant Noël.
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Dans le détail : une première réunion du comité spécialement créé pour l’occasion se tiendra dès le 8 décembre et un Comité spécial Agriculture exceptionnel se tiendra le 10 décembre pour adopter les actes délégués (sur lesquels le Parlement européen a un droit de veto) puis les actes d’exécution (de la seule compétence du Conseil) seront adoptés le 21. L’ensemble devrait être publié entre Noël et le premier de l’An. Ensuite en janvier et février, les actes considérés comme moins urgents seront traités.
« Nous vous avons donné un pouvoir, exercez-le »
Mais si le calendrier est bien ficelé, le dossier est plus épineux qu’il n’y paraît. En préparation de ce travail, la Commission européenne a présenté lors de la réunion du Comité spécial Agriculture du 29 novembre une nouvelle formulation concernant le respect des objectifs du Green deal (en particulier de la stratégie De la ferme à la table) suite aux critiques exprimées précédemment par les Vingt-sept qui estiment que ces objectifs ne doivent pas être contraignants. Mais au Parlement européen la commission de l’Environnement (Comenvi) rappelle que la cohérence des plans stratégiques avec le Green deal devra être évaluée. « Nous vous avons donné un pouvoir, exercez-le dans le cadre de la législation secondaire », a expressément demandé le 30 novembre le président de la Comenvi Pascal Canfin au directeur général de l’Agriculture de la Commission européenne, Wolfgang Brutscher, venu échanger avec les parlementaires.
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Des écorégimes qui maintiennent le statu quo
Selon un rapport publié le 30 novembre par le Bureau européen de l’environnement (EEB), le WWF et Birdlife – intitulé « Les éco-régimes de la Pac seront-ils dignes de ce nom ? » –, seulement 19 % des écorégimes sont susceptibles d’atteindre leurs objectifs environnementaux. Selon ce rapport qui évalue 166 écorégimes proposés par 21 États membres de l’UE, 40 % des modèles d’écorégimes prévus par les pays de l’UE ont besoin d’améliorations significatives pour être efficaces et 41 % ne sont pas du tout adaptés. De plus, regrettent ces organisations, de nombreux programmes bien conçus et susceptibles de porter leurs fruits sont, soit sous-financés, soit susceptibles d’être concurrencés par des programmes moins exigeants ou plus attractifs financièrement. Autre reproche formulé : à un mois de la date limite de soumission des plans nationaux, le grand public et les parties prenantes n’ont que très peu d’informations sur le contenu des futurs plans stratégiques.
Ne pas saucissonner les objectifs du Green deal
Un reproche que formule également la Commission européenne. Lors d’un échange avec les eurodéputés de la commission de l’Agriculture, le directeur général adjoint de la DG Agri, Tassos Haniotis, a confirmé que le processus de consultation dans les États membres n’avait pas été aussi ouvert que ce qu’il aurait souhaité. Interrogé sur la manière dont la Commission évaluera les plans nationaux, et notamment leur contribution aux objectifs du Green deal, il a rappelé que sur une base volontaire, les États membres pourront proposer des objectifs quantitatifs à atteindre (surfaces en agriculture biologique, réduction de l’utilisation des engrais ou des produits phytosanitaires). La Commission européenne compte sur ces chiffres pour évaluer au niveau de l’UE dans son ensemble la participation de la Pac au Green deal. « Nous ne voulons pas saucissonner les objectifs car ils sont très liés les uns aux autres, de plus il faut tenir compte des points de départ différents d’un pays à l’autre, ou même d’une région à l’autre », précise Tassos Haniotis. Le Parlement européen promet de se montrer vigilant sur le contenu des plans et demande à Bruxelles un maximum de transparence. Pour l’instant ce n’est pas le cas.