Les ministres de l'agriculture de l'UE ont repris leurs travaux sur la future Pac, sous la présidence de la Roumanie, en abordant la question du règlement horizontal (gestion, contrôles et financement), et tout particulièrement deux points sensibles de ce dossier : les rapports annuels de performance et le financement de la réserve agricole de crise. Mais si elle veut, comme elle l'annonce, parvenir à un accord partiel du Conseil (même en l'absence de compromis sur le budget communautaire post-2020), la Roumanie va devoir intensifier les débats, car de nombreuses questions restent en suspens.
La Roumanie, qui assurait le 28 janvier la présidence de son premier Conseil agricole, a indiqué son intention de présenter aux ministres de l’agriculture de l’UE un texte de compromis sur l’avenir de la Pac dès leur prochaine réunion du 18 mars à Bruxelles. L’objectif étant de parvenir à une « approche générale partielle » sur les propositions de la Commission européenne sur les trois volets de cette réforme (plans stratégiques, règlement horizontal et OCM) d’ici le mois de juin – et ce malgré les incertitudes sur le cadre budgétaire post 2020 et le Brexit. Si leurs discussions n'avancent pas aussi vite que prévu et sont – comme cela est probable – prolongées au second semestre de 2019, les ministres pourraient éventuellement décider de traiter séparément le cas de l’OCM, un texte pour lequel – après les évolutions importantes introduites dans le cadre du règlement Omnibus (1) – seuls quelques amendements concernant la viticulture sont proposés (2). Mais le commissaire européen à l’agriculture Phil Hogan continue d’estimer que les négociations interinstitutionnelles en vue de parvenir à un accord politique sur la future Pac pourront débuter à l’automne prochain. « Nous avançons plus vite que lors de la précédente réforme », assure-t-il.
Délai
Les ministres de l’UE se sont penchés le 28 janvier sur les deux aspects les plus problématiques du règlement horizontal (gestion, contrôles et financement) : les rapports annuels de suivi de la performance et la réserve agricole de crise.
La plupart des ministres redoutent les rapports annuels de performance qui devront être rédigés dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre de la future Pac. Ils attendent de la Commission européenne qu’elle leur présente, dans les prochaines semaines, un « formulaire type » afin de prendre la mesure du volume d’informations qui va leur être demandé. S’il ne s’agit que d’une présentation de données quantitatives, l’échéance du 15 février est envisageable. Par contre, si les États membres doivent faire la preuve de l’efficacité de leurs plans stratégiques sur des éléments plus qualitatifs comme l’éducation par exemple, ils demandent un délai supplémentaire. Mais Phil Hogan ne comprend pas ces craintes. Selon lui, 85 % des paiements sont bouclés au 30 juin, et le reste au 30 octobre. Cela laisse « sept mois et demi pour finaliser un rapport, c’est largement suffisant ! Je ne vois pas où est le problème », a-t-il répété à plusieurs reprises.
Flexibilité
Les États membres souhaitent également une période de transition durant laquelle une flexibilité supplémentaire leur serait accordée, les autorisant à s’écarter quelque peu de leurs objectifs, le temps de s’adapter pleinement au nouveau système.
En effet, si les valeurs déclarées d’un ou de plusieurs indicateurs (dans le cadre des rapports annuels de suivi) présentent un écart par rapport aux objectifs fixés et dépassent une certaine marge de tolérance, la Commission pourrait demander à ces États membres de réviser leurs plans d’actions à titre de mesure corrective. La marge de tolérance de 25 % proposée par la Commission est jugée trop restrictive par plusieurs délégations. La marge de 35 % mise sur la table par la présidence roumaine et une approche progressive durant les deux premières années de mise en œuvre semblent plus acceptables (notamment pour l’Autriche, la Grèce, la Luxembourg, la Bulgarie, l’Estonie).
Réserve de crise
Autre question, le financement de la réserve agricole dotée d’un budget annuel de 400 millions € pour la période 2021-2027 en remplacement de la réserve de crise actuelle. La Commission propose un report des montants non utilisés de cette réserve de crise actuelle (financée par un prélèvement sur les paiements directs des agriculteurs en application du principe de discipline financière) de 2020, afin de constituer la nouvelle réserve agricole en 2021 pour des raisons de simplification et afin d’éviter un nouvel exercice de discipline financière en début de période. Par la suite, le commissaire européen a assuré que, s’il s’avérait nécessaire de ré-abonder cette réserve, les fonds ne seraient puisés sur les paiements directs qu’en dernier recours uniquement.
Certaines délégations souscrivent à la proposition de Bruxelles, comme la France, l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, le Portugal, la Grèce, la Finlande et le Danemark, la Suède et les Pays-Bas. D’autres délégations (Italie, Pologne, Belgique, Lituanie, Hongrie, Luxembourg, Slovaquie, République tchèque) font valoir que les montants non utilisés de 2020 devraient être restitués aux agriculteurs, conformément aux règles actuelles.
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Les pays sont également partagés sur la suppression de seuil de 2 000 € au-dessous duquel la discipline budgétaire n’est pas appliquée. La France et l’Allemagne soutiennent cette proposition, de même que la République tchèque, la Slovaquie, l’Irlande, le Luxembourg et la Finlande, au titre de la simplification de la réglementation. Mais d’autres (Italie, Espagne, Pologne, Autriche, Chypre, Malte, Lettonie, Grèce, Hongrie) sont pour le maintien du seuil afin de protéger les petites exploitations.
Ces divisions devraient pouvoir être résolues, mais la présidence roumaine va surtout devoir avancer sur des dossiers bien plus problématiques (verdissement, conditionnalité, caractère commun de la Pac…) si elle souhaite vraiment aboutir à des résultats concrets d’ici le mois de juin.
(1) Voir n° 3623 du 18/12/2017
(2) Voir même numéro
(3) Voir n° 3677 du 28/01/2019
Verdissement : Phil Hogan tente de rassurer les ministres
Comme il l’avait fait quelques jours auparavant devant les eurodéputés de la commission de l’agriculture (3), le commissaire européen Phil Hogan a présenté le 28 janvier aux ministres de l’agriculture de l’UE un nouveau document clarifiant l' « architecture verte » de la future Pac, notamment l’articulation entre les différents instruments que sont la nouvelle conditionnalité, les eco-dispositifs du premier pilier et les mesures agroenvironnementale du second pilier. « Notre objectif est de vous donner le maximum de flexibilité grâce à une combinaison d’outils pour atteindre les objectifs fixés notamment par d’autres directives (Habitats, nitrates, pesticides…) », a voulu rassurer Phil Hogan. Un débat plus approfondi sur ce sujet sera organisé par la présidence roumaine lors d’un prochain Conseil agricole.
Développement rural : inquiétudes budgétaires
Réunis le 28 janvier à Bruxelles, de nombreux ministres de l’agriculture de l’UE ont protesté contre la baisse des crédits 2021-2027 pour le développement rural. Dans un document de position préparé par la Slovénie et la Finlande (avec le soutien de la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, la Pologne, du Portugal et de la Slovaquie), ils plaident en faveur du maintien au niveau actuel du financement du second pilier de la Pac sur la période 2021-2027. Pour ces États membres, il est « extrêmement préoccupant et contradictoire » que, dans la proposition de la Commission sur le cadre financier pluriannuel, le financement pour le développement rural soit réduit « de façon drastique ». Cette réduction (-15 % en prix courants et -26 % en prix constants) « mettra en péril de nombreux projets de développement rural et les résultats positifs obtenus dans les États membres », insistent les signataires. Lors de l’échange de vues organisé sur l’avenir de la Pac, de nombreuses autres délégations (France, Allemagne, Espagne, Luxembourg et Belgique) ont partagé ces inquiétudes. Le commissaire à l’agriculture, Phil Hogan, a répété que la décision finale sur le cadre financier pluriannuel revenait aux dirigeants de l’UE (unanimité requise) et au Parlement européen, mais qu’il serait possible de combler une partie des réductions de crédits via les finances publiques des États membres et les transferts possibles (jusqu’à 15 %) entre le premier et le second pilier de la Pac.