Pac : report de la date limite pour modifier le taux de transfert entre piliers

La Commission européenne a publié, le 21 mai, un règlement délégué prolongeant le délai de soumission des demandes de modification des plans stratégiques de la Pac pour les transferts de fonds entre piliers. « Afin de laisser plus de temps aux États membres pour planifier ces transferts, il convient de reporter la date limite du 31 mai 2025 au 31 août 2025 », estime Bruxelles. En effet, la récente proposition de simplification de la Pac pourrait amener certains États membres à devoir apporter des modifications supplémentaires à leurs plans stratégiques y compris des ajustements des transferts des dotations financières entre le Fonds européen agricole de garantie (Feaga, 1^er pilier) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader, 2^e pilier). Les États membres peuvent transférer une partie des dotations initialement allouées à chacun des piliers : jusqu’à 15 % du premier vers le deuxième, et jusqu’à 25 % dans l’autre sens. Les États membres sont autorisés à modifier une seule fois au cours de la période (à mi-parcours en 2025) ce taux de transfert.

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