Les eurodéputés ont validé le 9 septembre l’accord politique trouvé fin juin sur la future Pac. Mais beaucoup de travail reste à mener d’ici la fin de l’année : finalisation juridique des textes, vote en plénière au Parlement (probablement fin novembre), préparation des actes délégués et d’exécution (début décembre) et remise par les États membres de leurs projets de plans stratégiques (fin décembre).
Le commissaire européen Janusz Wojciechowski a admis, en marge de la réunion informelle des ministres de l’Agriculture de l’UE, du 5 au 7 septembre, en Slovénie, qu’il s’attendait à ce que les « négociations soient ardues », autour des points d’achoppement de la négociation : ampleur des paiements redistributifs, écorégimes, part du bio… Des négociations non seulement ardues mais aussi extrêmement serrées. Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture (Comagri) ont validé le 9 septembre l’accord politique trouvé avec les États membres sur les trois règlements de la future Pac avant un vote définitif en plénière. Un temps espéré pour octobre, celui-ci devra finalement attendre la deuxième session du mois de novembre (du 22 au 25 novembre). « Le Conseil nous demande d’aller le plus vite possible, a commenté le président de la Comagri Norbert Lins le 9 septembre, mais il faut d’abord que l’on ait les documents finalisés par les juristes-linguistes du Conseil avant de pouvoir nous prononcer. » Les règlements définitifs devraient donc être publiés au JO officiel de l’UE fin novembre ou début décembre, a indiqué la Commission européenne aux experts nationaux du comité spécial Agriculture réunis eux aussi le 6 septembre en Slovénie.
Quelques retards en perspective
Les actes délégués et d’exécution des règlements ne pourront donc être adoptés qu’une fois ces formalités accomplies. La Commission européenne a dès lors proposé de commencer à préparer les textes les plus urgents en amont, sans quoi ils ne seront pas prêts avant la fin de l’année, échéance à laquelle les Vingt-sept doivent avoir rendu leurs projets de plans stratégiques nationaux à Bruxelles. Certains États membres s’attendent déjà à des retards, même si la plupart devraient être dans les clous, et ont demandé s’il y aurait une certaine flexibilité concernant la date limite du 31 décembre. À ce stade la Commission européenne ne veut pas en entendre parler. Elle a réaffirmé que les capitales devraient s’efforcer de respecter la date limite en traitant les problèmes au fur et à mesure qu’ils se présentent, plutôt que d’envisager une quelconque flexibilité à ce stade.
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Lire aussi : Pac : les textes définitifs validés, place aux plans stratégiques
Comme convenu lors des négociations sur l’OCM unique, la Commission présentera, au plus tard en juin 2022, un rapport contenant une évaluation de la faisabilité juridique de l’application des normes sanitaires et environnementales de l’UE aux produits agricoles et agroalimentaires importés (y compris les normes relatives au bien-être des animaux ainsi que les processus et les méthodes de production), a par ailleurs confirmé le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski se félicitant que le sujet soit à l’agenda de la future présidence française du Conseil.