En se mettant d’accord sur l‘architecture verte de la future Pac – principale pierre d’achoppement des discussions –, les trois plus importants groupes politiques du Parlement européen (démocrates-chrétiens du PPE, sociaux-démocrates et centristes de Renew) ont permis de limiter le nombre d’amendements soumis au vote en plénière les 21, 22 et 23 octobre. Le débat n’en reste pas moins compliqué et l’issue du vote sur la position de négociation du Parlement est incertaine sur un certain nombre de points.
L’avalanche crainte par certains eurodéputés n’aura finalement pas eu lieu. Ce sont, seulement, quelque 600 amendements aux trois projets de rapports parlementaires sur les propositions de la Commission européenne pour la future Pac – plans stratégiques, OCM unique et règlement horizontal (sur la gestion et le financement) – qui seront soumis au vote du Parlement en plénière les 21, 22 et 23 octobre. Une limite de 1 050 amendements avait été fixée, faute de quoi le vote aurait dû se prolonger lors de la session du mois de novembre. Finalement, le compromis trouvé entre les trois principaux groupes politiques sur le sujet central de cette future Pac – l’architecture verte – a permis de limiter le volume d’amendements déposés.
Ce compromis prévoit notamment de consacrer 30 % des aides directes aux éco-régimes du premier pilier. Une flexibilité est prévue permettant de transférer jusqu’à 12 % de ces fonds vers le second pilier dans le cas où ils ne seraient pas entièrement dépensés. Dans l’autre sens, 5 % pourront être transférés des mesures agroenvironnementales du second pilier vers les éco-régimes (et même 12 % pour les pays dont le niveau de soutien direct est inférieur à la moyenne européenne). « Ce transfert ne doit toutefois pas être supérieur au montant nécessaire pour aligner leur niveau moyen d’aide nationale par hectare sur la moyenne de l’UE », précise le texte.
Équilibre fragile
En outre, toujours dans le cadre des plans stratégiques, le compromis prévoit de réserver un total de 60 % de l’enveloppe des paiements directs pour le paiement de base, le paiement redistributif (soutien supplémentaire destiné aux premiers hectares d’une exploitation), l’aide couplée et les interventions sectorielles. De plus, le paiement redistributif devra obligatoirement être mis en place à hauteur de 6 % et les paiements couplés limités à 10 % (plus 2 % supplémentaires pour les cultures protéiques). Les trois groupes politiques veulent aussi prévoir un minimum de 35 % de mesures environnementales et climatiques dans le second pilier (contre 30 % dans la proposition initiale de Bruxelles).
Parmi les considérants, les trois groupes politiques déclarent que les pays devraient se fixer l’objectif dans leurs plans stratégiques de « réserver une surface d’au moins 10 % d’éléments paysagers bénéfiques pour la biodiversité, ce qui devrait inclure, entre autres : des bandes tampons, des jachères avec ou sans rotation, des haies, des arbres non productifs ou des étangs, qui contribuent tous à améliorer la séquestration du carbone, à prévenir l’érosion et l’épuisement des sols, à filtrer l’air et l’eau et à soutenir l’adaptation au climat ». Mais au sein des groupes politiques, tous les députés ne voteront pas comme un seul homme pour ces dispositions. Certains observateurs estiment le compromis très fragile.
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Encore de nombreuses divergences
Et d’autres points du règlement sur les plans stratégiques n’ont pas fait l’objet de compromis. C’est notamment le cas du plafonnement des aides directes. Le règlement horizontal est, lui aussi, sujet à débat. Pour simplifier, deux camps s’affrontent : d’un côté, une coalition réunissant PPE, S & D et conservateurs qui demandent que la Commission européenne continue de contrôler les dépenses des États membres sur la base d’un contrôle de la conformité (modèle qui a fait ses preuves) et, de l’autre, les centristes du groupe Renew (dont la rapporteure du texte l’Allemande Ulrike Müller) et les Verts notamment qui soutiennent la proposition initiale de la Commission européenne d’aller vers un contrôle sur la base d’indicateurs de performance. Sur le règlement OCM unique, par contre, un consensus a été trouvé sur la quasi-intégralité du texte (à l’exclusion de deux points : les dénominations de viande pour les produits à base de végétaux imitant la viande et le programme de réduction obligatoire de la production en période de crise).
Sur l’ensemble de ces points, le verdict sera rendu le 23 octobre à l’issue d’une plénière qui s’annonce animée. Le Parlement européen sera alors en mesure d’entamer la seconde phase des négociations sur la Pac et entre en pourparlers avec le Conseil.
Des ONG très remontées
Les ONG – Birdlife et le Bureau européen de l’environnement (EEB) en tête – ont vivement dénoncé le compromis trouvé entre les principaux groupes politiques du Parlement européen (PPE, S & D et Renew) sur l’architecture verte de la future Pac. Un accord qui selon les ONG « va permettre de verser des dizaines de milliards d’euros aux gros agriculteurs avec peu de conditions environnementales ». « Nous sommes confrontés à un gel de la transition vers l’agriculture agro-écologique qui pourrait durer jusqu’en 2027 », déplore l’EEB. Pour Birdlife, il s’agit d’une « capitulation devant les lobbies de l’agriculture intensive ». Dans un rapport publié quelques jours auparavant, CEO (Corporate Europe Observatory) dénonçait l’influence du Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l’UE) dans les discussions sur la Pac.