Assurance récolte Parution au JO des 12 articles du décret

Le Journal officiel du 17 mars a publié le décret sur l’assurance récolte, destiné à se substituer progressivement à l’indemnisation provenant du Fonds national de garanties des calamités agricoles (FNGCA). Ce décret de 12 articles, daté du 14 mars 2005 (n°2005-234), instaure une prise en charge des risques sur au moins 6 risques climatiques : sécheresse, grêle, gel, inondation, excès d’eau et une étendue au risque de vent. Chaque assureur est libre ensuite de rajouter d’autres aléas dans son offre « client ». Groupama a choisi par exemple d’en établir 13 Voir Agra Presse Hebdo n°2999 du 21 mars 2005.

Un contrat par culture ou par exploitation

Conformément à ce qui avait été annoncé Voir Agra Presse Hebdo n°2994 du 14 février 2005, le décret indique que les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d’une fraction des primes ou cotisations engagées en 2005, relatives aux contrats d’assurance qu’ils ont souscrits pour leurs récoltes. La prise en charge partielle de la prime d’assurance est de 35 % « pour les contrats garantissant une ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques ». Ce taux est porté à 40 % pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires d’une aide à l’installation. Le contrat d’assurance peut être établi par ailleurs par culture ou par exploitation. Dans ce dernier cas, il doit alors couvrir « 80 % de la superficie en cultures de vente de l’exploitation et au moins deux natures de récolte différente ».

Assurance récolte et FNGCA incompatibles pour l’exploitant

Le décret prévoit que les exploitants, détenant un contrat d’assurance récolte, ne puissent plus du tout bénéficier du FNGCA (article 8). Cependant, selon une source proche du dossier, cette « incompatibilité » devrait s’assouplir pour passer à une incompatibilité entre des cultures bénéficiant de l’assurance récolte et le FNGCA. L’article 6 précise par ailleurs que les 10 millions financés par l’Etat sont en réalité directement prélevés sur le FNGCA. L’article 7 indique de son côté que « lorsque les collectivités territoriales subventionnent la souscription de contrats d’assurance », la part versée par l’Etat (FNGCA) ne peut pas dépasser 50 % de la cotisation de l’assuré. Enfin, le décret prévoit la création d’un « comité consultatif » en matière de suivi du développement de l’assurance récolte. Ce comité devrait s’intégrer dans la structure de gestion des risques climatiques qui sera mise en place dans le cadre de la loi d’orientation.