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Lait Pas d'assouplissement des quotas laitiers avant 2015

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Une dizaine d'États membres auraient souhaité mettre fin dès 2014 aux super-prélèvements pour dépassement de quotas laitiers. Mais en l'absence de majorité, la Commission européenne a décidé de ne faire aucune proposition.

LES quotas de production de lait seront comme prévu maintenus en 2014-2015, aucune majorité suffisante ne s'étant dégagée à l'occasion du Conseil agricole le 24 mars à Bruxelles pour introduire un assouplissement du dispositif. Une dizaine d'États membres (l'Allemagne, l'Autriche, l'Irlande, les Pays-Bas, le Danemark la Belgique, le Luxembourg, la Lettonie, l'Estonie et la Pologne) a demandé à la Commission européenne de revoir le coefficient de correction de matière grasse, ce qui revient à ne pas imposer de super-prélèvement aux producteurs ayant dépassé leurs quotas. « Dans la phase finale du régime des quotas, cela n'a pas beaucoup de sens d'imposer un super-prélèvement aux producteurs de lait, alors qu'ils se préparent pour l'après-quotas », justifient ces pays. Mais une autre dizaine d'États membres s'y est opposée (dont la France, l'Espagne, le Royaume-Uni, la Suède...), estimant qu'il ne fallait pas remettre en cause la réforme de 2008 décidée dans le cadre du bilan de santé de la Pac. La Commission européenne a indiqué qu'elle aurait été prête à intervenir même après le 1er avril – date du début de la campagne laitière – si une majorité s'était dégagée. Mais, dans ces conditions, Bruxelles ne proposera pas d'ajustement du système des quotas qui sera aboli, comme prévu par le bilan de santé de la Pac, le 1er avril 2015. La Commission présentera au mois de juin un rapport sur l'application du paquet lait qui ne devrait pas s'accompagner de nouvelles propositions législatives, les États membres ne se montrant pas particulièrement demandeurs.

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(1) Voir n° 3436 du 24/02/2014