Lait Pénalités laitières : Bruxelles ouvre une procédure formelle d’examen

La Commission européenne a annoncé le 3 octobre avoir officiellement ouvert une enquête sur la taxe imposée par la France aux producteurs laitiers dépassant leur quota individuel de production, qu’il y ait ou non dépassement du quota laitier national. L’ouverture de cette procédure formelle d’examen autorise la Commission à procéder à un examen plus approfondi et donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations. Une plainte avait été déposée auprès de la Commission par des associations de laitiers bretons contre cette taxe fiscale affectée (TFA) pour financer les programmes d’aide à la cessation d’activité laitière. Bruxelles indique douter de la compatibilité du dispositif français vis-à-vis du droit européen. Plusieurs points rendraient cette taxe illégale : d’une part, l’aide à la cessation de l’activité laitière ne serait pas conforme aux dispositions applicables en matière d’aides d’État dans le secteur agricole et d’autre part l’application de cette taxe ne serait pas conforme au règlement de l’OCM qui ne prévoit de pénalités qu’en cas de dépassement national. La France a déjà prévu de supprimer cette taxe pour la campagne en cours.