Pesticides : la gouvernance de l’épandage par drone précisée par décret

Un décret paru au JO le 15 avril précise quelles sont les autorités compétentes pour mettre en application la loi du 23 avril 2025 qui permet l’épandage de pesticides par drone. Les préfets de région sont compétents pour « autoriser » les « programmes d’application » tant dans le cadre du cœur de la loi (parcelles ayant une pente supérieure à 20 %, bananeraies, vignes mères de porte-greffes conduites au sol) que dans le cadre d’essais sur d’autres types de parcelles et cultures. Le décret précise que « l’approbation » des produits phytopharmaceutiques pour leur épandage par drone est accordée par le ministre de l’Agriculture. Dans les deux cas, le silence gardé « pendant plus de deux mois […] vaut rejet » de la demande. Pour rappel, la loi du 23 avril 2025 concerne les produits phytos relevant du biocontrôle, de l’agriculture biologique et des produits à faible risque au sens du droit européen. Le 2 avril, le ministère de l’Agriculture a ouvert, jusqu’au 23 avril, une consultation publique sur deux autres textes d’application : un arrêté interministériel qui définit les conditions d’autorisation des programmes, et un décret qui définit les conditions d’autorisation et les modalités des essais.