Pesticides : les projets de Bruxelles pour simplifier la législation

Autorisation des produits phytosanitaires, réciprocité – c’était attendu – mais aussi autorisations des additifs dans l’alimentation animale, étiquetage des produits de fermentation, contrôles officiels aux frontières, encadrement de l’encéphalite spongiforme bovine… Le projet de paquet sur la simplification des règles en matière de sûreté alimentaire, d’une centaine de pages, que Bruxelles doit adopter le 16 décembre, obtenu par Agra, brosse large introduisant de nombreuses modifications ciblées de la législation européenne. Mais le cœur de la proposition concerne évidemment les pesticides. En particulier, la Commission européenne y prévoit bien de rendre illimitée la période d’autorisation des substances actives pesticides, sauf dans des cas spécifiques concernant les substances candidates à la substitution (c’est-à-dire les plus dangereuses). Il resterait possible de fixer des délais d’approbation si cela est jugé approprié au regard des conclusions de l’évaluation des risques. Et, l’exécutif européen et les États membres pourront sélectionner périodiquement un certain nombre de substances actives pour lesquelles une procédure complète de renouvellement sera menée, tout en conservant la possibilité de procéder à des réexamens ciblés en cas de nouvelle donnée jugée pertinente. Par ailleurs, la durée maximale des délais de grâce dont bénéficient les États membres pour progressivement retirer du marché une molécule dont l’autorisation n’a pas été renouvelée, actuellement fixé à 18 mois, serait portée à trois ans.

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Le texte prévoit aussi de simplifier le dispositif de reconnaissance mutuelle entre États membres des produits phytosanitaires ainsi que des procédures d’octroi de prolongations harmonisées pour les usages mineurs. Afin d’accélérer l’accès aux produits phytopharmaceutiques contenant uniquement des substances de biocontrôle ou à faible risque, il est proposé que si les États membres ne prennent pas de décision sur une demande d’autorisation d’un produit autorisé par l’État membre de référence dans le cadre du système zonal ou par reconnaissance mutuelle, l’autorisation soit alors considérée comme accordée. Pour ce qui est des usages mineurs, la Commission pourra adopter des actes d’exécution harmonisant les procédures d’octroi de dérogations aux autorisations.

Réciprocité et produits fermentés

Comme elle s’y était engagée, la Commission promet également d’imposer une réciprocité aux produits importés en fixant les limites maximales de résidus (LMR) pour certaines substances interdites dans l’UE au niveau de la limite de quantification (zéro technique) et elle promet qu’aucune LMR fondée sur les bonnes pratiques agricoles dans des pays tiers, ni aucune limite maximale du Codex, ne sera établie. Les substances concernées sont celles ayant des effets mutagènes ou cancérogènes, toxiques pour la reproduction, les perturbateurs endocriniens, les polluants organiques persistants ainsi que les molécules bioaccumulables. La Commission européenne a d’ailleurs officiellement annoncé, le 25 novembre, le lancement d’une analyse d’impact afin de renforcer la réciprocité des normes de production de l’UE vis-à-vis des produits importés. Il s’agira, précise Bruxelles, de « comprendre les conséquences économiques, environnementales et sociales qu’une plus grande cohérence des exigences pourrait avoir » notamment les impacts potentiels sur les flux commerciaux de l’UE et la compétitivité des producteurs européens. Une étude préliminaire va être confiée au Centre commun de recherche de la Commission européenne dont les résultats ne sont par contre pas attendus avant « l’été 2026 ». Ce qui pose question sur l’agenda d’adoption des mesures de réciprocité. L’exécutif européen promet en effet, sur cette base, de décider « d’éventuelles modifications appropriées et proportionnées du cadre juridique existant afin de progresser vers une plus grande réciprocité des normes ».

Parmi les autres volets de la législation qui vont être mis à jour : les contrôles officiels aux frontières, les autorisations des additifs dans l’alimentation animale, l’encadrement de l’encéphalite spongiforme bovine ou encore les produits de fermentation destinés à l’alimentation qui ne seront plus considérés comme « produit à partir d’OGM » lorsque des biotechnologies auront été utilisées comme « auxiliaires technologiques ».

L’ensemble de ces dispositions restent, bien évidemment, sujettes à des modifications d’ici à la présentation du texte mi-décembre. C’est ce qu’espèrent ses opposants, notamment au Parlement européen, même si le commissaire européen à la Santé, Oliver Varhelyi, semble bien déterminé à les imposer.