Petits abattoirs : Bruxelles ne veut pas prolonger la dérogation sur l’agrément sanitaire

« Aujourd’hui, la Commission n’a pas la possibilité juridique de prolonger la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire. Il faudrait passer par une procédure législative ordinaire et nous allons réfléchir à la démarche à suivre pour répondre à cette requête », a répondu Stella Kyriakides, commissaire à la Santé et à la Sécurité alimentaire, à l’occasion du Conseil agricole du 19 octobre à Luxembourg. Porteuse de cette initiative, la France suivie par la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Hongrie, la République Tchèque et Chypre, ont appelé la Commission européenne à pérenniser la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire qui expire le 31 décembre, et dont bénéficient les établissements commercialisant localement des petits volumes de viandes transformées de volailles et de lapins en particulier.

Seize ans pour se mettre aux normes

« Les exigences pour obtenir l’agrément sanitaire sont largement inatteignables. Pour la plupart d’entre elles, les contraintes administratives et le formalisme qui y sera nécessaire sont disproportionnés au regard de leur dimension économique. Il n’y a aucun fondement sanitaire pour la suppression de cette dérogation », souligne la délégation française. Laquelle poursuit en indiquant que « si cette dérogation n’est pas pérennisée, la viabilité de petits établissements locaux sera alors menacée. Or ces activités créent des emplois et de la valeur ajoutée dans les zones rurales dans plusieurs États membres. En France, ce sont plus de 3 000 établissements qui sont concernés ». Mais Stella Kyriakides a regreté que la période de transition de seize ans dont disposaient les États membres « n’ait pas été mise à profit afin que tous les établissements soient conformes ».