En un an d’existence, le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) a reçu 226 demandes de réparation dont 14 émanant d’agriculteurs retraités avant 2002. Après que cette instance soit devenue pleinement opérationnelle fin novembre avec la publication d’un décret, une première réunion de travail s’est tenue le 21 décembre pour établir un plan d’action.
Au 6 janvier, 14 agriculteurs retraités avant 2002 avaient déposé une demande de réparation au Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), selon des informations communiquées le 12 janvier par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) qui gère le fonds. En revanche, aucune demande n’a été déposée concernant des enfants souffrant d’une pathologie liée à l’exposition aux pesticides de leurs parents durant la période prénatale, a indiqué la responsable du département santé de la CCMSA Pascale Barroso.
Ces deux catégories de personnes peuvent demander une indemnité pour affection due aux pesticides, contractée dans le cadre professionnel, depuis la création du FIVP le 1er janvier 2020. En un peu plus d’un an, le FIVP a reçu 226 demandes dont 30 en décembre et début janvier, a ajouté Pascale Barroso.
Complément d’indemnisation automatique
Le FIVP a été rendu pleinement opérationnel le 29 novembre, avec la publication d’un décret précisant l’organisation, le fonctionnement du fonds et les modalités d’indemnisation des victimes. À compter de cette date, les décisions de reconnaissance de maladies professionnelles liées aux pesticides sont prises « au titre du FIVP », souligne Pascale Barroso. Par conséquent le complément d’indemnisation est versé « automatiquement » aux non-salariés agricoles. Avant le 29 novembre en revanche, la reconnaissance était faite « au titre du droit commun des assurances AT/MP (ndlr. accidents du travail-maladies professionnelles) ». Dans ce cadre, les non-salariés agricoles peuvent obtenir un complément d’indemnisation à condition d’en faire la demande à leur caisse d’affiliation. Dans les deux cas, le complément d’indemnisation est rétroactif au 1er janvier 2020, selon Mme Barroso.
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En effet, au-delà de faciliter les démarches des victimes professionnelles des pesticides, le FIVP permet d’indemniser « plus équitablement » les non-salariés agricoles (exploitants, collaborateurs, aides-familiaux, cotisants solidaires) via un complément d’indemnisation, car leur régime AT-MP est moins avantageux que celui des salariés. Plus généralement, les non-salariés bénéficient de meilleures conditions de prise en charge qu’auparavant (ITT, délai de carence, indemnité de capital, rentes), détaille le site internet dédié (fonds-indemnisation-pesticides.fr). Par ailleurs, la reconnaissance d’une pathologie due aux pesticides peut s’obtenir de deux manières : soit parce qu’elle a déjà le statut de maladie professionnelle (ndlr. inscrite dans un tableau des maladies professionnelles du régime agricole) ; soit parce que le lien de cause à effet est confirmé par le CRMP (comité de reconnaissance des maladies professionnelles créé par le FIVP). En ce qui concerne les enfants exposés en période prénatale, une commission spéciale est chargée de statuer.
CRMP en place fin janvier
Une première réunion du fonds s’est tenue le 21 décembre, a appris Agra Presse de source professionnelle. « La nomination des membres pour la commission d’indemnisation des enfants a été arrêtée lors de ce conseil. Une consultation est en cours pour désigner les membres du CRMP d’ici la fin janvier », a confirmé Pascale Barroso. Elle a ajouté, sans plus de détails, qu’un « calendrier de travail, comprenant notamment l’élaboration du règlement intérieur du fonds d’indemnisation et le barème d’indemnisation des enfants, a été arrêté pour l’année 2021 ».
« Un calendrier de travail arrêté pour 2021 »