Phytos : report d’une exigence de contrôle technique pour des prestataires de service

Un arrêté, publié le 26 décembre au Journal officiel (JO), accorde à des prestataires de service de produits phytos un délai pour l’exigence du référentiel de certification relative à la présentation d’un rapport de contrôle technique du matériel d’application. Initialement prévue pour les audits réalisés à partir du 1^er janvier 2022, la mesure s’appliquera finalement au « douzième mois suivant la publication de l’arrêté étendant le champ du contrôle technique aux matériels d’application de produits phytopharmaceutiques utilisés dans les unités fixes industrielles de traitement de semences », d’après le texte. Cet arrêté définit par ailleurs des exigences relatives au dispositif des certificats d’économie de produits phytos (CEPP). Les prestataires de service exerçant l’activité de traitement de semences sont, depuis un décret publié le 11 décembre au JO, inclus dans le périmètre des obligés quant à la réalisation d’actions visant à favoriser la réduction de l’utilisation de phytos.