Quelques jours avant la venue de Marc Fesneau au salon Terres de Jim, la FNSEA avait dévoilé les mesures réglementaires attendues dans le Pacte et la loi d’avenir agricole. En visite à Cambrai, le ministre de l’Agriculture a précisé le calendrier de déploiement des fonds de transition et de portage. Il n’a pas évoqué la question des baux ruraux, pour laquelle un second véhicule législatif n’est pas exclu.
À l’occasion d’un conseil d’administration de la FNSEA le 6 septembre, le contenu attendu du Pacte et de la loi d’orientation agricole (PLOA) a été présenté aux élus, tel que le syndicat majoritaire a pu en avoir eu connaissance au 4 septembre. Dans le document projeté, qu’Agra Presse a pu consulter, deux mesures législatives s’ajoutent à celles déjà connues depuis fin août : l’instauration d’un crédit d’impôt pour « inciter les futurs cédants à intégrer un parcours de transmission » et la création d’un « diagnostic installation-transmission ». Par ailleurs, plusieurs mesures d’ordre réglementaire sont attendues : comme demandé par la Fnab, le contrôle des structures favoriserait les installations bio sur les fermes déjà en bio ; par ailleurs il favoriserait les exploitations « déployant des pratiques agroécologiques » dans les zones humides ou de captage d’eau potable. Comme attendu, le gouvernement modifierait le statut et la gouvernance du réseau national des Projets alimentaires territoriaux (PAT). Dernière mesure réglementaire pressentie : la publication de « lignes directrices » visant à préciser « le contrôle des investissements étrangers et industriels aux prises de participation dans le foncier ».
Seconde chance pour le foncier
Selon les informations de la FNSEA, le ministère de l’Agriculture envisagerait par ailleurs de déposer ultérieurement à la LOA un projet de loi (PJL) dédié au foncier, et en particulier aux questions liées aux baux ruraux. Questionné par Agra Presse, le cabinet du ministre de l’Agriculture confirme seulement que des réflexions sont toujours en cours sur le traitement du foncier dans le PLOA, et que cette piste – parmi plusieurs – n’est pas écartée. Interrogé en juillet 2022 sur la place d’une éventuelle réforme de statut du fermage dans la LOA, Marc Fesneau avait répondu à Agra Presse : « Il n’est pas question pour moi de toucher au statut du fermage. » En janvier, les députés LREM Terlier et Houlier avaient déposé une proposition de loi visant « à moderniser le régime juridique du bail rural », qui n’avait pas complètement satisfait la FNSEA, elle-même porteuse d’un projet de réforme. La FNSEA a identifié deux mesures que le gouvernement envisagerait de placer dans un texte dédié : le « passage du bail oral au bail écrit pour les nouveaux preneurs » et la « facilitation de la mise à bail par l’amélioration de sa rentabilité, via un mécanisme lié à la finance-carbone ».
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Mais, lors de sa venue à Terres de Jim le 10 septembre, le ministre de l’Agriculture n’a évoqué que quelques unes des grandes mesures incluses dans le PLOA, en particulier celles dotées de budgets arbitrés par Bercy. Il a ainsi précisé le calendrier de déploiement des fonds de portage et d’investissement publics. Promis par Emmanuel Macron il y a deux ans, le fonds de portage sera bien doté de 400 millions d’euros et déployé « dans les semaines qui viennent ». Intitulé Entrepreneurs du vivant, il interviendra en prenant des participations dans des fonds de portage nationaux ou régionaux qui, eux, achètent directement le foncier. La reprise du terme « Entrepreneur » pour nommer ce fonds a vivement fait réagir Patrice Durand, le directeur de la Fédération nationale Entrepreneurs des territoires, qui représente les ETA ; il y voit un choix « désobligeant », une « tartufferie administrative », glisse-t-il à Agra Presse. En 2024, un autre fonds va être lancé, « en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions », doté dans un premier temps de 200 millions d’euros, et qui pourra monter au capital des exploitations. Il « vise à soutenir à une échelle locale des projets de structuration des filières impliquant amont et aval, pour répondre au besoin d’évolution des pratiques et des outils de production », a expliqué le ministre.