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Dans une décision publiée le 25 mars, le Conseil d’État conforte l’obligation faite aux éco-organismes de la filière des pneumatiques de collecter, sans frais, et de traiter les pneus agricoles usagés utilisés pour couvrir les tas d’ensilages. Cette disposition prise par un décret et un arrêté en 2023 était contestée par trois éco-organismes, Aliapur, FRP et Tyval. Selon le Conseil d’État, le fait que les pneus aient été utilisés pour couvrir des bâches d’ensilage est « sans incidence » sur le fait qu’ils relèvent la filière de responsabilité élargie des fabricants. Le fait que ces pneus aient été mis en vente avant la date d’entrée en vigueur de l’obligation de responsabilité élargie est aussi sans conséquence. Le Conseil d’État rappelle toutefois dans sa décision que si l’arrêté prévoit bien une collecte sans frais, ce n’est pas le cas des « modalités de leur prise en charge, y compris de celles du traitement », qui relèvent des contrats types que les éco-organismes signeront avec des organismes professionnels agricoles. Le stock de pneus usagés dans les fermes était estimé à 750 000 tonnes l’an passé, 800 000 tonnes en 2023. La mission de collecte gracieuse des éco-organismes est plafonnée à 30 000 tonnes en 2024, 40 000 en 2025, 50 000 en 2026, 60 000 en 2027 et 70 000 en 2028.
MR