Points clé du projet de règlement sur les contrôles officiels

La Commission européenne a proposé le 6 mai 2013 un train de mesures (5 propositions de textes) dont l'objet principal est de moderniser et simplifier la réglementation applicable en matière de santé et sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire. Ces nouvelles mesures contribueraient à rendre plus sûres les denrées alimentaires proposées aux consommateurs et à réduire la charge administrative qui pèse aujourd'hui sur les entreprises. Concernant les contrôles officiels, un cadre unique pour tous les contrôles officiels le long de la chaîne agroalimentaire serait mis en place. Les sanctions financières applicables en cas de fraude seraient durcies, afin de les rendre réellement dissuasives. Le système actuel de redevances, qui sert à financer les contrôles et s'applique déjà aux secteurs de la viande et du lait, serait étendu à l'ensemble de la filière agroalimentaire. Seules les microentreprises seraient exonérées de ces redevances, mais ne seraient pas dispensées des contrôles. La Commission européenne propose enfin de contraindre et non plus de recommander aux Etats membres de procéder à des contrôles en cas de fraude alimentaire.