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Politique commerciale : position parlementaire sur la lutte contre le dumping

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Confirmant le 16 avril, par 535 voix contre 85 et 24 abstentions, sa position en première lecture (1) sur le projet de mise à jour des instruments de défense commerciale de l'UE (2), le Parlement européen a demandé notamment que l'ampleur de la sanction imposée à des biens importés faisant l'objet de dumping ou bénéficiant de subventions soit définie selon le niveau d'application par le pays exportateur des normes sociales et environnementales internationales. Les députés ont aussi supprimé un élément de la proposition de la Commission de Bruxelles qui vise à avertir deux semaines à l'avance les importateurs européens et les pays tiers exportateurs des projets d'imposition de droits anti-dumping provisoires.

Le Conseil des Vingt-huit n'ayant pas encore présenté de position commune sur ce dossier, il reviendra à la prochaine Assemblée de négocier et conclure la version finale des nouvelles dispositions.

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(1) Voir n° 3434 du 10/02/14

(2) Voir n° 3395 du 22/04/13