Pouvoir d’achat : accord parlementaire sans enthousiasme

Un accord a été trouvé entre les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), le 6 novembre, sur la version finale du projet de loi visant à avancer les négociations commerciales dans la grande distribution. Comme dans la version adoptée par le Sénat, les dates de clôture des négociations sont fixées au 15 janvier pour les PME et ETI et au 31 janvier pour les grandes entreprises. Les nouveaux tarifs prendront effet dès le lendemain des dates butoirs. En outre, l’anticipation des négociations ne concernera pas les départements d’outre-mer. Les parlementaires conservent le seuil de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires (consolidé ou combiné, en France ou hors France) pour différencier les entreprises. Il a été affiné en CMP pour « faire passer les PME avant, sans que des filiales de grands groupes ne puissent passer entre les mailles du filet », indique le député Renaissance Frédéric Descrozaille. Les distributeurs auront un mois pour faire un retour à leur fournisseur après réception des conditions générales de vente. Celles-ci devront être envoyées au maximum le 21 novembre pour les PME et ETI et le 5 décembre pour les plus grandes entreprises. Le relèvement de l’amende encourue en cas de non-respect de la date butoir des négociations est conservé.

Craintes sur les effets des seuils

Les amendements visant à exclure les coopératives ou certaines filières (lait et porc) n’avaient pas été retenus à l’issue des discussions à l’Assemblée, puis au Sénat. La question du seuil a occupé la majeure partie des débats en CMP. Le choix final divise les organisations d’industriels. D’un côté, la Feef appelait les députés et les sénateurs à valider le seuil de 350 M€, plutôt que celui de 150 M€ initialement proposé par le gouvernement. La fédération estime qu’il « permet de fournir un cadre protecteur pour les entreprises, PME et ETI, qui irriguent nos territoires ». Cependant, une autre association, l’Adepale considère au contraire que ce niveau de différenciation « risque de conduire les distributeurs à traiter de manière indifférenciée certaines ETI françaises transformatrices des filières agricoles et des grands groupes internationaux, quand bien même ces entreprises ont des enjeux et des capacités de négociations très différentes ».

Pour être adopté, le texte de loi sera soumis au vote des deux chambres. À l’issue des travaux, les députés et sénateurs d’opposition sont amers. « Ce projet de loi purement conjoncturel acte l’échec de la politique de soutien au pouvoir d’achat du gouvernement », affirme la présidente de la commission des Affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains), dans un communiqué. Les parlementaires émettent des réserves sur l’efficacité de l’avancée des négociations dans un contexte où les fournisseurs et les distributeurs prévoient des hausses de tarifs sur un certain nombre de produits. Et, dans le cas où les négociations se concluraient sur de la déflation, la mesure n’anticipera l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs que d’un mois. « Dans un moment plus tendu, ça aurait eu du sens. Mais là, tous ces moyens déployés pour ça… », lâche le député socialiste Dominique Potier.

De son côté, le gouvernement se félicite cependant de l’accord trouvé par les députés et les sénateurs. « Il s’agit d’une mesure utile pour anticiper certaines baisses de prix », assure le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, dans un communiqué. Le gouvernement s’est fixé l’objectif de « repasser sous les 4 % d’inflation dès la fin 2023 », a rappelé le locataire de Bercy, le 31 octobre, en réaction à la publication des chiffres de l’Insee sur l’inflation. D’après les estimations de l’institut, les prix à la consommation ont augmenté de 4 % sur un an en octobre, après une progression de 4,9 % en septembre. L’inflation ralentit notamment sur les prix de l’alimentation, en hausse de 7,7 % en octobre, contre 9,7 % en septembre. Sur un mois, les prix alimentaires « diminuent de nouveau légèrement », après un premier fléchissement en septembre.