Pouvoir d’achat : ce que dit le projet de loi pour avancer les négociations

Le ministère de l’Économie a dévoilé le contenu du projet de loi sur le pouvoir d’achat, le 27 septembre, en Conseil des ministres. Pour cibler les 75 principaux fournisseurs des supermarchés et hypermarchés, le ministère de l’Économie a finalement retenu un critère de seuil de chiffre d’affaires. L’avancée des négociations commerciales devrait concerner les industriels réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 M€ en France, ou supérieur à 1 Md€ si les comptes de l’entreprise ont été consolidés ou combinés. Plus de la moitié des produits vendus dans la grande distribution devraient ainsi voir leurs tarifs négociés de façon anticipée.

Concernant le calendrier, le projet de loi prévoit que « les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1^er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024 ». Les conditions générales de vente doivent être communiquées par le fournisseur au minimum 45 jours avant le terme des négociations, soit le 1^er décembre. « Ces dispositions s’appliqueront aux produits commercialisés en France, y compris aux négociations des centrales d’achat », explique Bercy. Aucune filière, ni forme d’entreprise, « n’est exemptée à ce stade » y compris les coopératives agricoles. « Cela fera, bien sûr, l’objet de débats » au Parlement, glisse-t-on.

Un accord sur « la modération des marges »

L’exécutif ne se prononce pas sur les baisses de prix attendues. « La plupart des intrants sont en baisse, il y a de bonnes chances d’obtenir des baisses [de tarifs, ndlr] », apprécie toutefois le cabinet du ministre de l’Économie. Cependant, selon les distributeurs, les premières demandes des fournisseurs affichent souvent des demandes de hausses importantes, de l’ordre de 10 % pour certaines. « L’important ce n’est pas le point d’entrée, mais le point de sortie », assure Bercy. L’examen du texte devrait débuter le 9 octobre en séance plénière à l’Assemblée nationale.

Pour faire baisser les prix en rayon, le gouvernement mise toujours sur la bonne volonté des acteurs. Dans une interview télévisée, le 24 septembre, le président de la République Emmanuel Macron a déclaré vouloir « un accord sur la modération des marges de tout le secteur » de l’agroalimentaire. Le dossier est désormais entre les mains de Bercy. « On suit notre méthode, on consulte, on discute. On y travaille. Un accord, cela se construit », assure le cabinet de Bruno Le Maire. Par ailleurs, le chef de l’État a annoncé abandonner la mesure permettant la vente à perte des carburants, qui devait venir compléter l’anticipation des négociations commerciales.