Les sénateurs de la commission économique ont adopté plusieurs amendements à la proposition de loi Sempastous visant à encadrer davantage le rôle des Safer dans leur futur rôle d’instruction du contrôle des cessions de parts de sociétés agricoles.
Le syndicalisme majoritaire avait demandé au Sénat de préserver l’architecture de la proposition de loi Sempastous élaborée par les députés, et notamment le « dispositif d’agrément par le préfet des opérations sociétaires, après instruction par les Safer ». Cela n’a visiblement pas découragé les sénateurs d’amender largement le texte de l’Assemblée.
À l’occasion de l’examen en première lecture le 20 octobre, la commission des affaires économiques du Sénat a encadré davantage le futur rôle d’instruction des Safer dans le nouveau régime d’autorisation instauré pour les cessions de parts de sociétés agricoles. Avec certains observateurs, la Confédération paysanne craignait notamment que les Safer ne financent leur nouvelle activité de contrôle par une extension de leurs activités lucratives de médiation au titre de société de droit privé.
La commission propose de leur retirer « le pouvoir de commercialité » sur les dossiers qu’elles instruisent. Par ailleurs, là où la loi Sempastous ne prévoyait pas de financement, les sénateurs souhaitent faire payer l’instruction des dossiers aux cédants et cessionnaires, selon un montant national et forfaitaire fixé par décret.
« Nous voulons protéger les Safer des soupçons qui peuvent peser sur elles », explique le sénateur Olivier Rietmann, rapporteur de la proposition de loi, ancien agriculteur et responsable dans la coopération agricole. Plus largement, « l’objectif était de trouver un juste équilibre entre une loi libérale et ce que certaines considèrent comme un texte communiste ».
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Comités techniques dans le viseur
Les sénateurs ne se sont pas arrêtés là sur le sujet des Safer. La commission souhaite que les pouvoirs publics précisent davantage la composition des comités techniques départementaux de Safer, qui traitent d’ores et déjà des transferts de propriété de foncier agricole hors du cadre sociétaire. « Alors que la composition des CDOA (contrôle des structures, ndlr) est fixée par loi, celle des comités techniques de Safer est moins précise, c’est un peu l’auberge espagnole », estime Olivier Rietmann. Les sénateurs souhaitent par ailleurs que ces comités communiquent davantage les comptes rendus de leurs échanges.
Un point reste en suspens : Olivier Rietmann souhaite que les CDOA puissent être consultées par le préfet dans le cadre du contrôle des transferts de parts de sociétés, tandis que « des collègues pensent que ce doit être obligatoire ». Le débat devrait être tranché en séance à partir du 3 novembre. Olivier Rietmann met en avant la « faiblesse » des moyens des services déconcentrés de l’État. Les sénateurs souhaitent enfin que ce soit au préfet – à qui revient d’accorder ou non l’autorisation de cession de parts de société – et non à la Safer de communiquer cette décision. Selon les vœux de la commission, ladite décision serait d’ailleurs prise par le préfet de département et non plus de région.
Enfin, les sénateurs ont modifié plusieurs des exemptions à ce nouveau contrôle. Deux extensions à ces exceptions ont été proposées, « sous conditions », précise Olivier Rietmann. L’exemption pour les opérations réalisées dans le cadre familial a été élargie jusqu’au 4e degré de parenté inclus (cousins et cousines germains), contre une limite jusqu’ici fixée au 3e degré (arrières grands-parents, oncles/tantes, neveux/nièces). La condition est que ces cousins germains gardent leurs parts pendant au moins neuf ans et préservent aux terres une vocation agricole, explique le sénateur. L’exemption a été étendue également aux conjoints et partenaires de Pacs. Et sur le même modèle, a été créée une exemption pour les salariés de la société, à condition qu’ils y soient sous contrat depuis neuf ans et inscrits dans un parcours d’installation.
À l’inverse, l’exception réservée aux foncières solidaires a été supprimée par les sénateurs de la commission des affaires économiques. Le motif ? Elle ne se rattachait de fait qu’à une seule structure, l’association Terre de Liens, et « cette foncière ne loue qu’a des installations en bio », estime Olivier Rietmann. Or selon lui, cette proposition de loi n’a pas « vocation à privilégier un modèle de production plutôt qu’un autre ».