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Sept États membres de l’UE ont de nouveau lancé, lors du Conseil agricole de l’UE du 6 mars, un appel à l’instauration d’une législation cadre pour lutter contre les pratiques commerciales abusives dans la chaîne alimentaire. Les services de la Commission européenne continuent de travailler sur ce dossier.
La Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont plaidé, lors de la réunion des ministres de l’agriculture de l’UE le 6 mars, pour la mise en œuvre d’une législation cadre européenne qui, complétée par les règles nationales en vigueur, permettrait de lutter contre les pratiques commerciales abusives et de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. D’autres États membres, notamment la Belgique, l’Allemagne et le Danemark, ont affiché, en revanche, leur préférence pour les démarches volontaires des différents secteurs concernés.
Pour sa part, le commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan, a confirmé que, sur ce dossier, « les discussions sont en cours au sein de la Commission, en particulier avec les commissaires Biekowska (chargée du marché intérieur) et Vestager (chargée de la concurrence) ».
Une proposition prévue pour cette année
Le 12 décembre dernier, le Conseil agricole de l’UE avait, sous présidence slovaque, adopté à l’unanimité des conclusions sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire et sur les pratiques commerciales déloyales (1). Ce texte s’était avéré très prudent sur l’instauration d’une législation européenne pour lutter contre de telles pratiques.
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À cette occasion, Phil Hogan avait confirmé l’intention de l’exécutif de présenter en 2017 une proposition sur ces questions, en se basant sur la résolution de juin 2016 du Parlement européen prônant une « législation-cadre à l’échelle de l’UE » contre les pratiques abusives (2), sur les recommandations du groupe de travail (task force) sur les marchés agricoles qui vont dans le même sens (3), sur les conclusions du Conseil, ainsi que sur les travaux menés par le Forum à haut niveau pour un meilleur fonctionnement de la chaîne alimentaire.
(1) Voir n° 3574 du 19/12/16
(2) Voir n° 3550 du 13/06/16
(3) Voir n° 3570 du 21/11/16