La Commission européenne a envoyé le 15 février une lettre de mise en demeure à la Hongrie pour ne pas avoir exécuté rapidement et efficacement l’arrêt de la Cour de justice de l’UE de mars 2021 qui lui demandait de mettre fin à sa législation interdisant l’application de marges bénéficiaires différentes pour la vente au détail de produits agricoles et alimentaires identiques provenant de différents États membres. Pour la Hongrie, il s’agit d’une mesure de lutte contre les pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Mais la Cour avait estimé que cette disposition était contraire au règlement de la Pac sur l’organisation commune des marchés. Or, la Commission européenne indique n’avoir, depuis ce jugement, reçu aucune autre information de la part de la Hongrie sur les mesures prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour. Bruxelles attend donc désormais une réponse dans les deux mois faute de quoi la Cour de justice de l’UE pourrait de nouveau être saisie et des sanctions financières pourraient être imposées à la Hongrie.
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