Précision : le droit d'opposition de l'INAO aux dépôts de marques s'appliquera aussi à toutes les marques commerciales

L'Institut nationale de l'origine et de la qualité (INAO) tient à apporter une précision à la suite de notre article sur les signes de qualité, « l'INAO prépare son contrat d'objectifs avec des moyens renforcés » (Agra Presse Hebdo du 27 janvier 2014, page 44). En effet, le droit d'opposition que pourra utiliser l'établissement face aux dépôts de marques, s'appliquera aussi à toutes les marques commerciales, et non pas seulement aux dépôts de marques des collectivités. C'est en vertu d'une disposition introduite par les parlementaires que l'INAO pourra désormais s'opposer à l'enregistrement d'une marque, lorsque le produit concerné est similaire à un produit protégé par une appellation avec dénomination officielle. Cette disposition « conforte la prééminence de dénomination géographique sur les marques », avait indiqué le ministre de l'Agriculture aux vœux de l'INAO. S'agissant des initiatives de promotion des collectivités locales, qui souhaitent développer une bannière régionale par exemple, l'INAO propose de consolider une complémentarité des démarches entre les signes officiels de qualité et d'origine et ces bannières régionales. C'est le sens de la démarche conduite avec les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine, avec lesquelles l'institut a conclu en décembre dernier une charte de bonnes pratiques.