ETIQUETAGE/UE Précisions de la Commission sur les exemptions à la déclaration nutritionnelle obligatoire

La Commission compte-t-elle présenter de nouvelles lignes directrices visant à clarifier notamment les aspects clés des exemptions à la déclaration nutritionnelle obligatoire qui seront applicables à partir de décembre 2016, s'est interrogée une eurodéputée. Dans sa réponse à la PPE italienne Elisabetta Gardini, le commissaire européen chargé de la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis, a précisé que les services de la Commission travaillent actuellement en étroite collaboration avec les experts des États membres pour mettre à jour les lignes directrices du 31 janvier 2013 relatives à l'application du règlement 1169/2011 (Information des consommateurs sur les denrées alimentaires) et donc également les exemptions prévues en ce qui concerne la déclaration nutritionnelle obligatoire. Conformément au règlement 1169/2011, les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer – à partir du 13 décembre 2016 – à l'obligation de fournir une déclaration nutritionnelle sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.

En ce qui concerne la question de l'eurodéputée portant sur l'exemption à la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue au point 19 de l'annexe V (qui couvre les denrées alimentaires y compris les aliments de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final), le commissaire européen a précisé que la définition de « petites quantités » n'a pas été déterminée par la Commission et qu'elle est laissée à l'appréciation des autorités compétentes des États membres, qui sont, dit-il, « les responsables de l'application de ces dispositions ». En ce qui concerne une autre question de l'eurodéputée italienne, portant sur la possibilité, pour les produits alimentaires faisant l'objet d'achats collectifs, de bénéficier de l'exemption à la déclaration nutrition-nelle obligatoire, le commissaire lituanien a indiqué que cela est possible seulement si les conditions prévues au point 19 de l'annexe V sont remplies, c'est à dire : « achat de denrées alimentaires en petites quantités, fournies directement par le fabricant ou l'agriculteur au consommateur final ou à des établissements de détail locaux ». Vytenis Andriukaitis, a enfin fait observer que dans les lignes directrices révisées sur l'application du règlement 1169/2011 qui paraîtront dans les prochaines semaines, la Commission européenne donnera « sa propre interprétation de toutes les questions clés portant sur l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ». Il a tenu à préciser aussi « qu'en cas de litige, la responsabilité ultime pour l'interprétation de la loi communautaire incombe à la Cour de justice de l'Union européenne ».