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La France a de nouveau souligné, lors de la dernière réunion des attachés agricoles des Vingt-sept (le CSA), l’importance de trouver rapidement une solution au problème soulevé par un arrêt de la Cour de justice européenne aux termes duquel un bovin qui n’a pas été notifié dans les règles à la base de données du secteur ne peut être éligible à la prime à l’abattage. Soutenue par plusieurs autres Etats membres (Autriche, Espagne, Pays-Bas, Suède, Finlande, Belgique, Portugal et Italie), la France a demandé à la Commission européenne de prendre des dispositions pour s’en tenir au régime précédent selon lequel l’animal était considéré comme éligible si les obligations d’identification et d’enregistrement ont été remplies au moment du dépôt de la demande de prime.
La Commission a répondu qu’elle examinait la possibilité de modifier la réglementation dans ce sens tant pour l’année 2007 que pour le futur.
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Cette question avait été soulevée par la Suède et d’autres Etats membres lors du Conseil agricole du 17 décembre dernier Voir n° 3133 du 24/12/07.