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La Commission européenne a décidé le 16 juin d’entamer une procédure d’infraction contre l’Allemagne qui n’a pas rendu publiques à ce stade les données de tous les bénéficiaires de la Pac sur son territoire, la Bavière ayant refusé de se prêter à cette opération de transparence.
Bruxelles avait concédé à Berlin un sursis jusqu’à la mi-juin pour rendre publics tous les noms des bénéficiaires des aides agricoles de l’UE, comme l’impose la réglementation communautaire aux Etats membres depuis le 30 avril, menaçant sinon d’engager des poursuites (1).
Le gouvernement fédéral a annoncé cette publication sur internet le 16 juin, mais sans les données de la Bavière qui y est opposée. « La situation légale est claire. L’Allemagne est obligée de publier les détails des bénéficiaires de la Pac pour l’ensemble du pays. Chacun des autres Etats membres l’a fait », a souligné Mariann Fischer Boel, la commissaire européenne à l’agriculture, en annonçant l’ouverture d’une procédure d’infraction.
Les Etats membres avaient par ailleurs jusqu’à septembre 2008 pour publier les données des bénéficiaires des crédits du Fonds de développement rural (Feader). L’Allemagne a publié ces détails, y compris pour la Bavière.
Une question de respect de la vie privée
L’Allemagne s’est longtemps opposée à la publication du nom des bénéficiaires des aides directes de la Pac, voulant déterminer si elle portait atteinte au respect de la vie privée. Fin avril, un tribunal administratif allemand à Wiesbaden (centre) a donné raison à des agriculteurs qui contestaient cette publication, mais la Commission a ensuite jugé que seule la Cour de justice européenne était habilitée à se prononcer.
« La Bavière va continuer à ne pas publier de noms », a indiqué le 16 juin un parole du ministère régional de l’agriculture. Selon lui, la question du respect de la vie privée n’a en effet pas été tranchée et elle est à présent aux mains des juges de Luxembourg.
(1) Voir n° 3204 du 25/05/09
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