Procédures d’infraction contre plusieurs Etats membres

La Commission européenne a décidé le 25 juin de traduire l’Espagne devant la Cour de justice de Luxembourg pour transposition incorrecte dans sa législation nationale des dispositions sur la protection des données prévues par la directive communautaire de 1991 sur la mise sur le marché des produits phytosanitaires. Des avis motivés, dernière étape avant la saisine de la Cour, ont par ailleurs été adressés par Bruxelles à la République tchèque, à l’Italie, au Portugal, à la Finlande et au Royaume-Uni qui ne lui ont pas notifié leurs mesures d’application de la directive de 2008 sur la lutte contre l’introduction dans l’UE d’organismes nuisibles aux plantes.

Enfin, la Commission a également envoyé un avis motivé à la République tchèque et à la Pologne qui n’ont pas notifié leurs mesures de mise en oeuvre d’une directive de 2007 concernant une variété de semences de plantes fourragères (« Galega orientalis Lam »).