Produits laitiers : poursuite de la procédure d’infraction contre trois États membres

Après leur avoir envoyé en janvier dernier des lettres de mise en demeure, la Commission européenne a adressé à Chypre, à l’Italie et au Royaume-Uni des avis motivés au motif que ces pays ne lui ont pas communiqué leurs mesures nationales transposant les dispositions de la directive de 2015 relatives aux normes de commercialisation pour certains produits laitiers, notamment les caséines et les caséinates. Les États membres étaient tenus de transposer ce texte et d’en informer la Commission au plus tard le 22 décembre 2016.

Les trois pays concernés disposent d’un délai de deux mois pour se conformer aux obligations qui leur incombent, à défaut de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de Justice européenne.