Produits phytosanitaires : l’Allemagne se met en règle

La Commission européenne a clôturé une procédure d’infraction à l’encontre de Berlin concernant l’importation parallèle de produits phytosanitaires. À la suite d’un amendement à la législation allemande, les importateurs peuvent maintenant, dans un délai d’un an, liquider leurs stocks après le retrait volontaire ou la révocation de l’autorisation du produit de référence. Avant cette modification, le droit national disposait que, dans de pareils cas, la commercialisation des produits phytosanitaires devait se terminer sans délai, ce qui ne permettait pas aux opérateurs de mettre sur le marché leurs stocks restants au moment de la révocation. Bruxelles avait ouvert une procédure en faisant valoir que l’Allemagne ne respectait pas les exigences de la libre circulation des biens. Une position qui avait été confirmée en juillet 2005 par un arrêt de la Cour de justice européenne.