Budget agricole européen 2015 Proposition de baisse de 1,3 % des paiements directs pour la réserve de crise

DANS le cadre de la préparation du projet de budget communautaire 2015, la Commission européenne a proposé le 21 mars au Conseil et au Parlement de l'UE une réduction de 1,3 % (1,301951 % très exactement) des paiements directs 2014 pour financer la constitution d'une réserve de crise dans le budget agricole 2015. Prévue par la réforme de la Pac, celle-ci doit s'élever à 433 millions €.

Comme le veut la réglementation sur la « discipline financière », la réserve de crise doit être financée par une réduction des paiements directs de 2014, qui seront versés sur les crédits 2015. Cette baisse ne s'appliquera qu'au-delà de 2 000 € d'aide par exploitation. Encore en phase de mise en œuvre graduelle des aides, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie en seront exemptées.

En revanche, la Commission ne prévoit pas de dépassement de la dotation du 1er pilier de la Pac l'année prochaine, et ne préconise donc pas de supplément de baisse des paiements au-delà de celle qui servira à la constitution de la réserve de crise.

Le Conseil et le Parlement européen doivent, selon la réglementation, se prononcer sur cette pro-position avant le 30 juin, à défaut de quoi la décision sera prise par la Commission. Celle-ci pourra toutefois revoir le taux de baisse retenu avant le 1er décembre, en fonction des dernières estimations de dépenses pour les paiements directs et les marchés qui serviront de base à l'ajustement du projet de budget communautaire 2015 traditionnellement opéré en octobre.

Compte-tenu de la proximité des élections européennes, il est peu probable qu'un accord soit conclu sur cette proposition avant fin juin. Le taux de baisse des paiements directs qui sera retenu devrait donc être celui préconisé par la Commission.

Selon la réglementation, les montants générés par la « discipline financière » qui ne sont pas utilisés à la fin de l'exercice budgétaire sont remboursés aux agriculteurs. Si tel est le cas pour l'exercice 2014 (paiements 2013), ce remboursement sera plus ou moins équivalent au montant qui sera fixé pour le budget 2015 (1).