Simplification de la Pac Propositions du parlement de Strasbourg pour l’après-2013

Approuvé par 29 voix et 10 abstentions, le rapport d’initiative de la commission de l’agriculture du Parlement européen sur la simplification de la réglementation agricole a pour ambition, selon son auteur, le conservateur britannique Richard Ashworth, de « définir un certain nombre de principes pour alimenter la réforme de la Pac ».

Les parlementaires préconisent la mise en œuvre, dans tous les Etats membres, d’instruments pour le conseil aux agriculteurs, y compris une ligne téléphonique ou une plate-forme internet, afin de les aider à se conformer aux règles et ainsi prévenir les infractions. Ils plaident aussi pour une simplification des dispositions relatives à la conditionnalité des aides. Selon eux, les administrations nationales devraient être autorisées à réduire les quotas de contrôles si elles sont équipées d’un cadre d’analyse des risques conforme aux exigences de l’UE et si le taux de conformité est élevé. En outre, les contrôles de suivi pour les petites infractions devraient être limités à des échantillons aléatoires.

Le rapport plaide par ailleurs pour une amnistie de trois ans dans le cas des agriculteurs qui n’ont pas été en mesure de se conformer aux règles concernant l’identification électronique des ovins et caprins. Il s’agit en effet, note-t-il, d’une technologie nouvelle et complexe à laquelle l’exploitant doit avoir le temps de s’adapter.

Les députés préconisent d’ailleurs une révision et une simplification de l’identification des animaux, en particulier l’introduction d’un système uniforme pour supprimer toutes les dispositions jugées inutiles telles que le numéro de registre obligatoire et la différence entre producteur et détenteur. Enfin, la commission parlementaire de l’agriculture se prononce pour une simplification du système de paiement unique et une réduction de la bureaucratie. Elle propose un régime plus équitable et plus transparent, ainsi que le réexamen, par la Commission de Bruxelles, de la définitions de terres éligibles.